La résiliation judiciaire est une action par laquelle le salarié demande au juge, alors que le contrat de travail est toujours en cours d’exécution, la rupture de ce dernier aux torts de l’employeur en raison de faits suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat. Si le bien-fondé de la (…)
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Le salarié malade a désormais droit à des congés payés
Congés
Dans plusieurs décisions en date du 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés (Cass. soc., 13-9-23, n°22-17340 à n°22-17342 ; n°22-17638 ; n°22-10529 et n°22-11106).
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L’AGS avec vous… pour la première fois !
Juridique
Le mandataire ou le liquidateur judiciaire n’est pas tenu de démontrer que l’entreprise en difficulté ne dispose pas des fonds disponibles pour en demander l’avance à l’AGS.
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Arrêt maladie : l’employeur peut-il procéder à une contre-visite médicale ?
Santé au travail
En cas d’arrêt de travail pour maladie, le salarié doit avertir son employeur dans un délai raisonnable et lui transmettre le formulaire n°3 de l’arrêt délivré par le médecin traitant sous 48 heures pour pouvoir bénéficier des indemnités complémentaires.
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Qui décide du début et de la fin d’une grève ?
Libertés fondamentales
Dans le secteur privé, les grévistes peuvent déclencher un mouvement de grève à n’importe quel moment. Ils n’ont pas à respecter de préavis.
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Repos hebdomadaire vs travail dominical
Juridique
L’article L 3132-1 du Code du travail interdit à un employeur de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine.
On entend par repos hebdomadaire une période de repos de 24 heures à laquelle s’ajoute le repos quotidien de 11 heures, soit 35 heures consécutives.
Il est généralement donné le dimanche (art. L 3132-3). -
Le paiement du salaire : c’est, normalement, tous les mois !
Juridique
Pour les salariés mensualisés, le paiement du salaire doit intervenir au moins une fois par mois. Pour ceux qui ne sont pas mensualisés, le salaire doit être versé au moins deux fois par mois, à 16 jours au plus d’intervalle.
Lorsqu’un salarié qui est mensualisé le demande, l’employeur est (…) -
Vélos : marquage obligatoire contre le vol
Consommation
Afin de lutter contre les vols, le recel ou la revente illicite de bicyclettes, les vélos vendus neufs et d’occasion par des commerçants doivent faire l’objet d’un marquage depuis 2021 (sauf les vélos pour enfants).
Leur numéro unique (étiquette sur vernis, gravage au laser ou encapsulage par (…) -
Le salarié démissionnaire doit-il exécuter un préavis ?
Juridique
Le salarié démissionnaire est, en principe, tenu d’exécuter un préavis sauf pour certaines catégories de salariés ou à en être dispensé. Durant la période d’essai, la rupture du contrat par le salarié doit respecter un délai de prévenance obéissant à un régime juridique propre.
Le salarié peut (…) -
Consommation alimentaire : attention aux polluants
Consommation
Selon les données 2021 des Agences régionales de santé (ARS), 20% des habitants de France métropolitaine, soit environ douze millions d’individus, ont été confrontés, ponctuellement ou régulièrement, à de l’eau du robinet affichant des seuils trop élevés de pesticides, de fongicides et de (…)