Un salarié avait effectué, pour une association, plusieurs contrats à durée déterminée (CDD), à temps partiel ou complet, avant d’être engagé en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel, qui fera l’objet de huit avenants. Neuf mois après, en mai 2012, il avait pris acte de la rupture (…)
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Chèque énergie : les inquiétudes de l’AFOC se confirment
Communiqué de l’AFOC
La loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte de 2015 prévoit la mise en place d’un « chèque énergie » pour les ménages à revenus modestes, en remplacement après expérimentation et à terme, des tarifs sociaux actuels de l’électricité (TPN) et du gaz (TSS).
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Reclassement du salarié inapte : la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence
Rupture du contrat
Par deux arrêts rendus le 23 novembre 2016, à la publicité maximale (PBRI), la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence sur la question de l’obligation de reclassement d’un salarié inapte qui pèse sur l’employeur (Cass. soc., 23-11-16, n°14-26398 et n°15-18092).
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La concurrence se refait une beauté à près d’un milliard
Consommation
Une douzaine des plus grands fabricants mondiaux de produits d’hygiène et d’entretien ont été condamnés à une amende de près d’un milliard d’euros.
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Licenciement économique : la Cour de cassation clarifie la notion de groupe
Rupture du contrat
Par trois arrêts rendus le 16 novembre 2016, à la publicité maximale (PBRI), la Cour de cassation clarifie la notion de groupe qui est un critère pris en compte aussi bien pour l’appréciation de la cause économique que de l’obligation de reclassement.
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Cassation : transfert de salariés avec prime contre acquis
Juridique
Transférés à la suite d’une fusion-absorption en 2004, des salariés se sont vu proposer de renoncer aux avantages individuels qu’ils avaient acquis chez leur précédent employeur, pour pouvoir, en signant un nouveau contrat de travail, bénéficier d’une prime mise en place par accord collectif (…)
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Une question d’étiquette
Consommation
Ce fut une longue lutte qui se déroula sur un champ de bataille d’une surface de quelques centimètres carrés et des hauteurs de plusieurs millimètres.
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Désignation du délégué syndical : le score de 10 % est-il transférable en cas de mutation dans un autre établissement ?
Droit syndical
Par un arrêt du 3 novembre 2016, la Cour de cassation répond par la négative à cette question posée à l’occasion d’un litige opposant Pôle emploi à la FEC FO.
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Présomption de justification des différences de traitement opérées par accord d’établissement
Convention collective
Par un arrêt d’importance, la chambre sociale de la Cour de cassation étend la présomption de justification des différences de traitement (Cass. soc., 3-11-16, n°15-18444, PBRI).
Jusqu’alors, une telle présomption n’a été retenue que pour des différences de traitement entre des salariés (…) -
Conditions du paiement des heures supplémentaires
Durée du travail
La Cour de cassation juge que seules les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite, donnent lieu à majoration (Cass. soc., 31-1-12, n°10-21750).