La directive (UE) 2023/970 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit
, s’appliquant tant dans le secteur privé que dans le secteur public, est enfin entrée en vigueur ce mercredi 7 juin 2023 ; laissant trois ans, soit d’ici le 7 juin 2026 au plus tard, à l’ensemble des États membres de l’UE dont la France pour la transposer en droit interne.
Il s’agit d’une étape déterminante pour la Confédération Européenne des Syndicats (CES) et ses affiliés, dont Force Ouvrière, qui revendiquent depuis des années une véritable égalité de rémunération entre les femmes et les hommes en Europe.
Dès ses considérants, la directive condamne l’écart persistant de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’Union Européenne, et pour rappel, la France connaît des écarts bien plus élevés que la moyenne européenne. En cause, un manque général de transparence des rémunérations, la non-application du principe « à travail égal, salaire égal » et une difficulté d’accès à la justice pour faire valoir ses droits. Sur tous ces points, la directive apporte des droits individuels et collectifs nouveaux.
Tout au long du processus législatif sur cette directive, et en amont, FO a fait part de son expertise, de ses revendications et surtout de ses points d’alerte, notamment concernant l’Index égalité, pour réaffirmer la place qui est la sienne à la négociation collective en matière d’égalité salariale. FO demande l’implication effective des interlocuteurs sociaux dans la transposition de cette directive, notamment en vertu son article 33 qui rappelle que « les États membres peuvent confier la mise en œuvre de la présente directive aux partenaires sociaux », non seulement pour réviser en profondeur l’index égalité mais aussi plus largement pour enfin atteindre une réelle égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
