De quoi faire grise mine en sortant de chez le notaire... Depuis le 1er mars en effet, acheter un bien immobilier coûte plus cher aux particuliers dans 66 départements. Cette inégalité territoriale découle de l’augmentation du taux de la part départementale de la taxe globale dite « droits de mutation à titre onéreux » (DMTO). Dans pratiquement tous les cas, celle-ci est appliquée aux acheteurs d’un bien lorsqu’ils signent cet acte devant notaire. Ce dernier perçoit la taxe DMTO (calculée en fonction du prix de vente) au nom de l’État et s’octroie au passage une rémunération. En quasi-totalité toutefois, le produit de la taxe est destiné aux caisses de l’État, à celles des communes et à celles des départements. Soixante-six départements (sur 101) ont justement décidé, comme les y autorise l’État et ce pour deux ans, de relever de 3,8% à 4,5% leur part de DMTO. Désormais, la taxe globale DMTO, appelée aussi frais de notaire, équivaut ainsi à 7,7% du prix d’un bien mis en vente. Pour les départements, comme pour les autres collectivités locales, cette taxe revêt un caractère non négligeable en terme de recettes fiscales. Elle leur apporte ainsi à chacun des millions d’euros et sa hausse récente sous-entend l’arrivée de nouveaux millions dans les caisses.
Les dotations abaissées de 10 milliards d’ici à 2017 ?
Plus largement, si tous les départements rehaussaient leur part DMTO, cela augmenterait les recettes fiscales des conseils généraux de 1,5 milliard d’euros. Pas du luxe à en croire les élus. Les comptes locaux sont en effet en grande difficulté, notamment à cause d’une hausse continue des dépenses sociales (RSA, allocations handicap et personnes dépendantes...). Parallèlement, les collectivités souffrent de la baisse chronique et continue des dotations de l’État, lesquelles pèsent en moyenne pour 27% des recettes dans les budgets locaux. En effet, alors que le gouvernement entend réduire les dépenses publiques de 50 milliards d’ici à 2017 et a déjà mis les collectivités au régime sec, il prévoit de leur imposer de nouvelles restrictions. Après la décision d’une baisse annuelle de dotations de 1,5 milliard sur 2014 et 2015, il vient en effet, selon un document révélé par Le Parisien du 5 mars, d’informer les associations d’élus de ses projets : une nouvelle réduction de 1,5 milliard par an de la dotation de l’État en 2015, 2016 et 2017. Pire, cette punition serait appliquée annuellement aux collectivités jusqu’en 2017. Concrètement, les dotations de l’État seraient réduites de plus de dix milliards en quatre ans, soit une chute de 10% de leur niveau. Cerise sur le gâteau, les collectivités n’auraient pas la possibilité d’augmenter leurs impôts pour ne pas alourdir la pression fiscale totale en France. Reste à gérer les finances locales, réagissent déjà plusieurs associations d’élus dont celles des maires, estimant que ces restrictions peuvent signifier « des reculs en termes de services à la population et d’investissements ». Rien de bon en somme pour la vitalité des territoires et encore moins pour la croissance.