Contrat de travail

Est-il possible de mettre fin à un CDI (contrat à durée indéterminée) étudiant et quelles en sont les conséquences ?

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Il n’existe pas de « CDI étudiant ».

Le contrat de travail que vous avez conclu avec l’employeur est : soit un contrat à durée indéterminée et prend la forme d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Soit à durée déterminée et prend la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD). Il peut également prendre la forme d’un contrat d’apprentissage si votre emploi se déroule dans le cadre de vos études au sein d’une formation professionnelle bien qu’il s’agisse d’un CDD.

Le statut d’étudiant n’influe en rien sur le type de contrat de travail conclu. Si le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée, celui-ci peut cesser soit d’un commun accord des parties, soit de la volonté de l’employeur ou de celle du salarié.

Démission fin de contrat

Lorsque le salarié souhaite mettre un terme à son contrat à durée indéterminée celui-ci doit démissionner. La démission est une rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée à la seule initiative du salarié. Celle-ci doit être claire et non équivoque. (Cass.soc., 15 janvier 2002, n°00-40.263).

La démission est encadrée par la loi et nécessite un préavis. La durée du préavis dépend de la convention collective ou des usages de la profession. Il est d’usage que le préavis pour un ouvrier soit d’une semaine, d’un mois pour les agents de maîtrise, techniciens et employés et de trois mois pour les cadres et ingénieurs. En revanche si le contrat conclu est un contrat à durée déterminée, celui-ci est rompu à l’échéance du terme. 

Au terme de cette échéance, le salarié perçoit une prime de précarité (article L. 1243-8 du code du travail). Le contrat à durée déterminée peut éventuellement faire l’objet d’une rupture anticipée, c’est-à-dire avant l’échéance du terme. Elle peut intervenir dans cinq cas : d’un commun accord entre les parties, lorsque le salarié commet une faute grave, lorsque survient la force majeure, lorsque le salarié est embauché en CDI ou lorsque le salarié est déclaré inapte (Articles L. 1243-1 et 1243-2 du code du travail).