La Direction de la Sécurité sociale met la dernière main à quatre projets de décrets portant sur les critères des nouveaux contrats responsables et solidaires, sur le panier de soins minimum pour les contrats collectifs obligatoires, sur la procédure de mise en concurrence dans le cadre des accords de branche avec recommandation, ainsi que sur la définition du « haut degré de solidarité » dans ces accords. Le 16 mai 2014, Jean Claude MAILLY a adressé un courrier au Premier ministre pour réitérer les réserves de Force Ouvrière sur les points litigieux de ces textes.
En voici le fac-similé :
« J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur quatre projets de décret rédigés par la Direction de la Sécurité sociale. Ceux-ci ont trait au volet "généralisation de la couverture complémentaire santé", partie de la loi du 13 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, loi ayant repris tout ou partie de l’ANI du 11 janvier 2013, que notre organisation n’a pas signé. En ce qui concerne le seul aspect « complémentaire santé », notre position a été en particulier motivée par l’abandon explicite, dans l’article 2, de la clause de désignation. Cette disposition qui existait depuis plus de 50 ans était codifiée depuis 20 ans sous le numéro L912-1 du code de la Sécurité sociale. La volonté parlementaire de rétablir cette disposition a été censurée par le Conseil Constitutionnel, ce que nous avons déploré, car il s’agit de préserver les intérêts des salariés. Ces derniers jours les projets de décret sont devenus accessibles ce qui motive ce courrier, principalement deux d’entre eux : celui sur la définition du contrat responsable et celui sur la procédure de mise en concurrence.
1 - Contrat responsable
Dans sa rédaction actuelle, ce projet de décret fixe des planchers et des plafonds de remboursement qui devront être respectés, sous peine d’un taux de TSCA qui passe du simple au double. Si Force Ouvrière est favorable au principe de la régulation de l’offre de soins, à travers un encadrement des tarifs opposables, il ne nous paraît pas équilibré que cette régulation repose principalement sur l’assurance maladie complémentaire. Attachée au principe d’égal accès aux soins, Force Ouvrière considère qu’il est de la responsabilité des pouvoirs publics de veiller à ce que les tarifs pratiqués soient déterminés de manière nationale et non pas à travers des niveaux de remboursement, a fortiori complémentaires. Nous sommes également très vigilants quant à la liberté de négocier - liberté incluse dans la Constitution - et cet encadrement va, sinon bloquer, à tout le moins restreindre les marges de manoeuvre, y compris dans les entreprises, particulièrement en matière de négociations salariales. En effet, il arrive fréquemment que la négociation « bloque » sur le salaire direct et que la couverture complémentaire soit une "porte de sortie" pour la négociation.
2 - Procédure de mise en concurrence dans le cadre de la recommandation
Tout en remettant en cause la clause de désignation, l’ANI de Janvier 2013 prévoyait une procédure de recommandation qui permet à la fois la traçabilité et la transparence de la décision prise. Lors des discussions entre interlocuteurs sociaux qui ont eu lieu après la signature du 11 Janvier 2013, les non signataires n’ont pas été invités immédiatement, notre organisation a donc découvert le projet de procédure sur la fin de sa rédaction, lorsque les signataires ont reçu les trois représentants des familles d’assureurs maladie complémentaire. Devant notre insistance, la rédaction a été reprise intégralement, notamment concernant les conflits d’intérêt. Notre analyse a alors été majoritaire au sein du groupe de discussion (FO, CGT, CGC, CFTC et UPA), la minorité étant constituée du Medef et de la CFDT. En quelques mots la position majoritaire démontrait que les négociateurs de ce type d’accord, y compris leur attribution à un ou plusieurs organismes assureurs, agissaient sur mandat de leur organisation et non de leur propre chef. Dès lors il était totalement artificiel voire hypocrite de "légiférer" sur des conflits d’intérêt attachés aux personnes physiques, parties prenantes des négociations. Ce débat a eu lieu, alors que les clauses de désignation avaient encore une existence juridique, aujourd’hui cela n’est plus le cas. Ainsi, nous apparait-il que le projet de décret sur les conditions de mise en concurrence est à tout le moins en décalage avec la réalité de terrain. Comment concevoir la mise en place d’une procédure, peu ou prou inspirée de celle de l’appel d’offre publique lorsque, in fine, il ne peut y avoir d’attribution. La réalité de terrain ce sera la recommandation, et à la suite de la deuxième saisine du conseil constitutionnel, celle-ci ne présente même plus d’incitation fiscale ! Vous comprendrez, j’en suis sûr, que mon organisation manifeste sa désapprobation quant à cette rédaction, tant sur le fond (comment justifier de règles contraignantes pour une application facultative ?) que sur la forme (la position retenue étant largement minoritaire). Maintenir cette rédaction ne nous paraît pas être un signe positif sur la prise en compte de la valorisation du « dialogue social » et, encore moins, sur le pouvoir de la négociation collective.
Pour conclure, après avoir déploré les décisions du conseil constitutionnel qui à nos yeux n’ont fait que sécuriser une approche économique libérale, je tenais à vous alerter sur les conséquences néfastes des dispositions prévues, dispositions qui ne manqueront pas de concerner un grand nombre de salariés, et vraisemblablement ceux des TPE PME qui devaient, selon les signataires de l’ANI être parmi les bénéficiaires de cette généralisation de la complémentaire santé. »