Communiqué de FO

Contestation du non-respect du Code du travail : le juge ne peut trancher !

, Didier Porte, Secteur Juridique

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Le juge des référés du tribunal administratif de Paris vient de rendre sa décision.

Celui-ci considère qu’il ne ressort pas de l’office du juge administratif de s’immiscer dans le processus de vote d’une loi devant le Parlement et, de ce fait, rejette donc la requête de la Confédération FO.

Pour autant cette décision ne remet pas en cause le fond de la contestation portée par FO concernant le non-respect de la loi Larcher (article L1) pour absence de concertation sur l’ensemble du projet de loi en vue de l’ouverture d’une éventuelle négociation et sur la non-transmission d’un document d’orientation.

Après avoir méprisé la concertation sociale et ignoré la contestation de la rue, le passage en force du gouvernement se poursuit devant les parlementaires avec l’utilisation du 49-3. Cette attitude constitue un véritable déni de démocratie que FO condamne.

Pour toutes ces raisons, Force Ouvriere entend maintenir la pression dans les semaines à venir, tant sur le plan de l’action avec, par exemple, la perspective d’une grande manifestation nationale, que sur le plan juridique.

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Sur les auteurs

Didier Porte

Secrétaire confédéral - Secteur juridique


Contentieux - Prud’hommes - Temps de travail - Comités d’entreprise et Comités de Groupe - Armées


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