Liberté syndicale

Directive européenne « secret des affaires » : FO Cadres interpelle les eurodéputés

, Union des Cadres et Ingénieurs

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Communiqué de FO Cadres

Le projet de directive relative au « secret des affaires » est inscrit à l’ordre du jour du parlement européen le 13 avril et doit être soumis au vote le 14 avril 2016.

FO Cadres, qui a déjà fait part de son analyse critique de ce projet de directive notamment lors de son audition le 12 mai 2015 par la députée Audrey Linkenheld – membre de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale – a décidé d’interpeller par courrier l’ensemble des eurodéputés pour leur demander de rejeter ce texte.

Ce projet de directive donne aux entreprises des moyens juridiques supplémentaires pouvant entraver la liberté syndicale. Sa rédaction vise à inclure une série d’informations qui soit relève du droit d’information des représentants des salariés et des syndicats, soit permet de sanctionner plus facilement le salarié qui divulguerait une information, qu’elle ait trait à ses compétences acquises ou qu’elle ait trait à un intérêt supérieur à l’intérêt de l’entreprise (droit à la santé, à la protection de sa vie privée, droit de l’environnement, etc.).

La définition du secret des affaires retenue est si large que presque toutes les informations internes d’une société peuvent y correspondre menaçant directement, outre les syndicalistes, les lanceurs d’alerte et les journalistes pour lesquels aucune exception n’est prévue dans le texte pour protéger leur travail d’investigation.

Ce texte consacre l’idée d’un secret des affaires qui devient la règle, et le droit à l’information l’exception.

Si nous estimons que la lutte contre les risques et les atteintes au patrimoine matériel et immatériel des entreprises est un réel défi, nous considérons que son efficacité passe d’abord et avant tout par une politique publique « d’intelligence économique » déployée en amont du cadre judiciaire et non par des menaces sur les droits fondamentaux et la liberté syndicale.

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