U n salarié est engagé par une entreprise de protection des personnes en contrat à durée déterminée.
Au total, le salarié aura exercé pendant dix ans dans cette entreprise par une succession de CDD.
En 2016, il a un accident du travail, en fait une rechute de son accident de travail de 2015, et l’entreprise décide de ne pas renouveler son contrat.
Le salarié saisit alors le conseil de prud’hommes en requalification de ses CDD en un CDI et invoque une discrimination liée à son état de santé.
La cour d’appel fait droit à sa demande de requalification et condamne la société à lui verser des dommages et intérêts pour discrimination liée à son état de santé.
Sur pourvoi de l’entreprise, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel sur ces deux points (Cass. soc., 9 février 2022, n°20-14880) :
– Elle requalifie les différents contrats en un CDI car le motif de recours retenu par la société était « surcroît temporaire d’activité », alors que cela faisait partie de l’activité permanente de l’entreprise ;
– Elle considère que l’arrêt brutal de fourniture de missions à ce salarié pendant son arrêt de travail constitue une discrimination en raison de son état de santé, arrêt que l’employeur ne pouvait justifier par la liberté contractuelle de continuer ou non de travailler avec ce salarié, l’employeur ne rapportant pas la preuve d’éléments objectifs pouvant justifier cette rupture.
Cet arrêt est toutefois à prendre avec des réserves. En effet, d’une part, il ne fait pas partie des arrêts faisant l’objet d’une publication de la Cour de cassation – ce qui pourrait laisser penser qu’il s’agit d’un arrêt d’espèce – et, d’autre part, la réponse de la Cour de cassation aurait-elle été la même si les CDD n’avaient pas été requalifiés en CDI et si le salarié n’avait pas autant d’ancienneté…
L’article L 1132-1 du Code du travail dispose :
Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article premier de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de […] son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français.