Le décret et l’arrêté d’application définitifs concernant l’obligation d’individualiser les frais de chauffage collectif ont été publiés le 30 mai 2016 :
• Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs ;
• Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.
Ces décrets contraignent les propriétaires à installer des appareils de mesure déterminant « la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif » et plus précisément des « compteurs d’énergie thermique ». Techniquement, seuls les réseaux de distribution de chauffage dits « horizontaux » sont concernés. Il est donc important d’avoir un avis d’un technicien afin de se renseigner pour savoir si l’immeuble possède une distribution du chauffage horizontale ou verticale. en effet, si l’immeuble a une distribution verticale du chauffage, il conviendra d’installer des répartiteurs de frais de chauffage qui mesurent uniquement la température ponctuelle et qui ne sont donc pas visés par cette obligation !
Pour l’AFOC, pour les logements concernés, ces dispositions découlant de la loi de transition énergétique du 17 aout 2015 généreront forcément de grandes inégalités pour les occupants ! Dans un immeuble ancien, mal isolé, certains logements « volent » l’énergie des logements situés en dessous d’eux. Les occupants de ces logements situés au premier chauffent plus mais en partie au profit de leurs voisins. Par contre un logement à mi hauteur pourrait pratiquement ne pas chauffer car il profite des fuites de chaleur « payées » par ses voisins. De plus, chaque occupant devra s’acquitter du coût de location des instruments de mesure de sa consommation, installés sur chaque radiateur, sans pouvoir faire pour autant des économies.