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La migration légale en Europe : une mosaïque de droits et de statuts disparate et confuse

, Secteur Europe - International

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Avec une population d’environ 510 millions de personnes, l’Union Européenne compte près de 20 millions de ressortissants de pays tiers soit 4 % de la population).

Ces migrants arrivent en Europe pour des raisons multiples : regroupement familial, travail, études… Les réfugiés et demandeurs d’asile en quête d’une protection internationale bénéficient de statuts juridiques et de droits différents : droit au séjour plus ou moins long, assortis à des conditions, droit au travail ou non, etc.

Actuellement de nombreux textes régissent et organisent l’arrivée, le séjour et le travail des migrants en Europe. L’approche actuelle de l’Union est d’adopter une législation ciblée selon les catégories de migrants : autant de textes qui devront être transposés dans les systèmes juridiques nationaux qui peuvent eux-mêmes prévoir des conditions plus favorables, chacun des pays membres organisant nationalement les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants des pays tiers. Cette mosaïque juridique constitue donc une législation dense complexe et peu lisible.

Actuellement de nombreuses directives concernent la migration légale avec de nombreux statuts différents (voir ci-dessous).

  • La directive sur le regroupement familial (2003) ;
  • la directive sur les résidents de longue durée (2003) modifiée en 2011 pour l’étendre aux réfugiés et bénéficiaires de protection internationale ;
  • celle sur les étudiants (2004) et les chercheurs (2005) un nouveau texte de 2016 a fusionné ces 2 directives pour favoriser le séjour des chercheurs et étudiants étrangers dans l’Union Européenne mais aussi des stagiaires et des travailleurs au pair, jusque-là sans protection juridique ;
  • la directive dite « carte bleue » sur les travailleurs hautement qualifiés de 2009 (ce système ne fonctionne que mal et très peu, une révision de cette directive est en cours depuis 2016) ;
  • celle sur le permis unique de 2011, dont le but est d’établir une procédure commune simplifiée pour les ressortissants des pays tiers et un socle de droits communs ;
  • la directive sur les travailleurs saisonniers de 2014 ;
  • celle sur les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe de 2014.

Une grande confusion et opacité règne donc pour les migrants, les privant d’une réelle information sur leurs droits et pouvant aboutir à des situations de travail ou de séjour illégales. Par exemple, les ressortissants des pays tiers une fois légalement admis dans un État membre de l’Union ne bénéficient pas forcément de la même liberté de mouvement et de circulation que les ressortissants de l’Union Européenne.

Un travailleur autorisé à travailler dans un État membre ne peut faire état de cette autorisation de travail dans un autre pays (mais il existe des exceptions). Il ne peut se prévaloir que d’un droit de circulation de 3 mois (procédure du visa dit « Schengen »). Très souvent, il l’ignore et pense en toute bonne foi pouvoir travailler dans un autre pays de l’Union.

Il est donc nécessaire de simplifier cet arsenal juridique, afin de mieux organiser mais également d’identifier les manques et les vides juridiques notamment en ce qui concerne la migration légale des ressortissants de pays tiers peu qualifiés qui sont aujourd’hui les grands oubliés de la législation européenne, qui privilégie, comme de nombreux États, une immigration choisie.

Dans ce contexte, la Commission Européenne a lancé en début d’année 2017, un programme d’évaluation des outils législatifs en matière de migration légale : le « fitness check ». L’idée de ce bilan est d’identifier les incohérences, les disparités et les manques afin de mettre en place une politique plus cohérente, plus efficace et plus pertinente pour l’avenir. Il serait temps !

Une consultation des parties prenantes (gouvernements et partenaires sociaux) est actuellement en cours. Le processus devrait se terminer en février 2018 pour aboutir à une simplification des textes en la matière.

Pour Force Ouvrière. Lors des consultations avec la Commission, et dans le cadre de la Confédération européenne des syndicats (CES), Force Ouvrière a soulevé que de la même façon que nationalement, l’absence de règles claires, l’opacité et la multiplicité des statuts et l’absence d’égalité de traitement favorisent le travail irrégulier et le dumping social entre les travailleurs. Pour FO, il y a urgence à réorganiser et à simplifier le dispositif législatif européen afin de permettre une meilleure lisibilité des conditions de migrations légales. En outre, pour FO, il est nécessaire de mettre en place des voies d’immigration de travail pour les travailleurs les moins qualifiés qui n’ont aujourd’hui que peu de possibilités d’intégrer le marché du travail européen dans des conditions légales. L’intégration des migrants dans le marché du travail européen dans des conditions de respect des droits et d’égalité de traitement est un enjeu important pour l’avenir. Dans le cadre de cette réflexion, FO participe également à un projet mené par la CES en collaboration avec l’Organisation Internationale du Travail sur l’intégration dans le marché du travail dans le cadre d’une approche multipartite, plus particulièrement ciblée sur les réfugiés et les demandeurs d’asile.

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