Retraite

Le Code de la mutualité réformé par ordonnance

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FO Actualité
Retraite n°81
juin 2017
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L’ordonnance, publiée au Journal officiel du 5 mai 2017, réforme le Code de la mutualité à compter du 6 mai 2017. Prise sur le fondement de l’article 48 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin II), elle devra toutefois être ratifiée par le Parlement dans un délai de cinq mois pour avoir valeur de loi. Le projet de loi de ratification de l’ordonnance devra être ainsi déposé au Parlement avant le 6 octobre 2017.

Ce texte vise à « moderniser » la gouvernance, le statut des élus mutualistes et les règles de fonctionnement des organismes mutualistes pour s’adapter aux enjeux actuels : transposition de la directive Solvabilité II, généralisation de la couverture complémentaire santé, ouverture du livre III à de nouveaux acteurs de l’économie sociale et solidaire et à de nouveaux services… Les mutuelles disposeraient ainsi d’un cadre juridique rénové et mieux adapté aux évolutions récentes et à venir du secteur afin d’améliorer leur fonctionnement et leur efficacité.

Demandée par la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF) cette ordonnance aborde plusieurs thèmes qui marquent une évolution dans la philosophie de la mutualité telle que Force Ouvrière la perçoit.

Une gouvernance rénovée

La répartition des rôles entre l’assemblée générale et le Conseil d’administration évolue : dérogation au principe de l’adoption par l’assemblée générale, les statuts peuvent désormais prévoir que les règlements peuvent être adoptés par le Conseil d’administration. Les modalités d’élection ou de désignation des délégués à l’assemblée générale sont clarifiées. L’ordonnance simplifie, par ailleurs, les modalités de vote dans les instances mutualistes en permettant le vote électronique et en définissant les règles de quorum et de majorité applicables au sein des assemblées générales. Le statut de l’élu mutualiste est modifié afin d’améliorer la reconnaissance de l’engagement mutualiste et d’ouvrir l’accès des élus à la formation.

Création d’un statut de mandataire mutualiste

Les intéressés exercent des fonctions distinctes de celles des administrateurs, de façon personnelle et bénévole, dans le cadre du mandat pour lequel ils auront été désignés ou élus. Ce sont des personnes morales souscrivant des contrats collectifs » et « les représentants des salariés de ces personnes morales.

Hormis, ce qui n’est pas un détail, l’absence de droit de vote, ces membres honoraires ressemblent à s’y méprendre à des « paritaires »… C’est un signal qu’il conviendra de surveiller, particulièrement dans le contexte ambiant fait, sinon de rapprochement entre les deux familles non lucratives, en tous les cas de recherche de synergies.

Les mutuelles substituées voient leur autonomie réduite Une convention de substitution permet à une mutuelle de transférer tout ou partie de son risque assurantiel à une autre. Le mécanisme trouve son intérêt, en particulier pour les mutuelles qui ne répondent pas aux critères de solvabilité. Les nouvelles dispositions s’appliquent directement pour les conventions de substitution conclues postérieurement à la parution de l’ordonnance du 5 mai 2017. Les conventions de substitution antérieures devront être mises en conformité avant le 31 décembre 2018. Les mutuelles substituées devront désormais en référer à leurs garants pour tous leurs actes de gestion : fixation des prestations et des cotisations, désignation de leurs dirigeants, conclusion de contrats d’externalisation, renforçant ainsi le contrôle de l’organisme substituant et limitant les marges de manœuvres de l’organisme substitué. Un mécanisme d’autorisation préalable est mis en place.

Harmonisation du régime des contrats et règlement des mutuelles avec ceux des institutions de prévoyance et des sociétés d’assurance, dans un souci d’assurer un niveau similaire d’information et de protection du consommateur, d’éviter des distorsions de concurrence entre organismes et de renforcer la qualité et la lisibilité de la législation (rapport au président de la république).

Le Code de la mutualité prévoit désormais que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les délais de prescription doivent être mentionnées en caractères très apparents, sous peine de ne pas être opposables à l’assuré.

Extension du champ des activités

Les activités sportives et de pompes funèbres sont autorisées aux mutuelles et unions.

Ordonnance N°2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes