Le dernier rapport de l’URSSAF Caisse Nationale fait état d’un montant total des allégements de cotisations sociales employeurs de 73,6 milliards d’euros pour l’année 2022, en hausse de 13,1% par rapport à 2021. Ces exonérations de cotisations patronales, sans contrepartie, pèsent lourdement sur les comptes de la Sécurité sociale. Entre 2012 et 2022, leur montant a été multiplié par 2,7 dans le secteur privé, passant de 25,5 à 72,7 milliards d’euros.
Au cours des trente dernières années, tous les gouvernements ont multiplié ces mesures, avec une accélération récente, notamment avec la transformation en 2019 du CICE en allègements pérennes de cotisations. Cette mesure qui coûte environ 20 milliards d’euros par an, a été actée alors même que de nombreuses études ont mis en avant un effet nul ou au mieux très limité sur l’emploi au regard des moyens consacrés.
En outre, les exonérations de cotisations sur les plus bas salaires conduisent les entreprises à privilégier des emplois peu qualifiés au détriment d’emplois mieux rémunérés. Cela les incite également à limiter les augmentations de salaires afin d’optimiser les exonérations perçues. Entre 1980 et 2022, le taux effectif de cotisation au Smic est passé de 45 % à moins de 10 %.
Les mesures d’exonérations de cotisations sociales ne cessant de s’empiler, la cotisation représente désormais à peine plus de 50% du financement de notre modèle social. Ces politiques d’exonérations, engagées depuis 1993, fragilisent doublement le financement de la protection sociale. Elles participent d’une part au remplacement de la cotisation par l’impôt et à l’étatisation du financement de la Sécurité sociale. D’autre part, il est devenu possible de déroger au principe de la compensation totale qui prévalait depuis 1994.
Dans un tel contexte, FO revendique le rétablissement des règles de gestion de la Sécurité sociale, pilier de la République sociale, garante de la couverture de chacun contre les risques de toute nature, à travers un système complet d’assurance sociale financé par les cotisations et administré par les représentants des bénéficiaires.