En avant la simplification
à travers une loi Pacte 2 dont le texte, qui devait être présenté initialement début 2024, le serait d’ici quelques semaines
, a déclaré le ministre de l’Économie le 13 mars devant le Sénat, lequel vient de décider le 19 mars la création d’une nouvelle instance, le Haut conseil à la simplification pour les entreprises. Le projet de l’exécutif se veut un second volet de la loi Pacte de 2019, le « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises », qualifiée alors par FO de régression sociale. La Pacte 2 entend encore faciliter la vie des entreprises
. Fin 2023, Bercy a travaillé avec le patronat pour co-construire des mesures de simplification
, loin de se limiter à un petit toilettage de normes. Car le projet vise aussi la réalisation d’économies. Le 30 janvier, le Premier ministre indiquait, sans préciser, que des démarches et des complexités du quotidien
font perdre chaque année 60 milliards d’euros
. Et d’évoquer l’arrivée après l’été d’une réforme du droit du travail. Exécutif et patronat se montrent en phase et posent à l’évidence un lien entre simplification
et réduction des droits des salariés.
Menaces sur les seuils, accords de branche…
Le ministre de l’Économie a ainsi fait part depuis plusieurs mois de son souhait d’une réduction – de douze mois à deux – du délai de recours devant la justice prud’homale en cas de licenciement. La CPME a présenté en janvier quatre-vingts propositions de simplification, dont le relèvement des seuils d’effectifs qui déclenchent des obligations légales pour les entreprises. Pour le Medef, les seuils sociaux restent un enjeu
, mais ce n’est pas la priorité
. Son président, Patrick Martin, peste lui contre le surpoids des impôts de production et un financement de la protection sociale reposant trop sur les salaires
. Rappelons que les aides publiques aux entreprises représentent un manque à gagner annuel de 160 milliards pour les finances publiques, dont la moitié est due aux exonérations de cotisations sociales… Un rapport de parlementaires de la majorité présidentielle sur les simplifications, remis au gouvernement à la mi-février, est garni lui de quatorze propositions menaçantes aussi pour les droits : relèvement des seuils, possibilité pour certaines entreprises de déroger aux accords de branche, allégement d’obligations (notamment sur le CSE), réduction des délais de contentieux, dont prud’homaux, à six mois, flexibilité accrue du recours au temps partiel par abaissement – sous les vingt-quatre heures hebdomadaires actuelles – de la durée minimale du temps de travail… Le gouvernement entend s’inspirer de ces propositions pour le texte de loi. FO s’est élevée à nouveau contre le risque de régression
, et s’oppose à tout recul social
.