La législation française oblige les branches professionnelles à négocier une fois par an les salaires, mais rien ne les oblige à aboutir à un accord. Si les minima sont situés en dessous du Smic, l’employeur a alors l’obligation de combler l’écart et de payer ses salariés au Smic, sous peine d’une amende de 1 500 euros pour chaque salarié rémunéré dans les conditions illégales.
