Communiqué de FO

Plafonnement des exonérations de cotisations sociales sur les ASC : encore une attaque frontale sur les droits des salariés

, Didier Porte, Secteur Juridique

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Une nouvelle fois, sans aucune concertation, pourtant promise à l’issue du vote de la loi travail, le gouvernement tente de réintroduire par amendement au PLFSS 2017 le dispositif de plafonnement des exonérations ASC (Activités sociales et culturelles des comités d’entreprise).

La logique envisagée par le gouvernement consisterait en une enveloppe forfaitaire annuelle globale plafonnée pour l’ensemble des ASC. Sous prétexte d’équité, ce système établirait un véritable nivellement par le bas des droits des salariés.

Force Ouvrière s’oppose à cette logique. En effet l’exonération de cotisations sociales sur les ASC gérées par les Comités d’entreprise représente un choix de politique sociale et ne constitue pas à ce titre une perte de recettes comme l’évoque le gouvernement.

La logique de plafonnement global des sommes exonérées risquerait de réduire les CE à de simples distributeurs sans plus aucune marge de manœuvre visant à établir de véritables choix en matière de politique sociale. De plus ce dispositif contribuera à diminuer encore le taux de départ en vacances des salariés.

D’autre part, pour FO, les avantages versés et contributions du CE ne pourront jamais se substituer à de véritables augmentations de salaire.

C’est pourquoi, FO réclame l’ouverture d’une large concertation permettant d’établir un état des lieux complet avant toute remise en cause de la pratique actuelle des exonérations sociales sur les ASC et s’oppose à toute réforme qui aurait par ailleurs des conséquences désastreuses en terme d’emploi sur tous les secteurs d’activité intervenant dans le champ des ASC.

Alors qu’il s’agirait de récupérer 1,4 milliard d’euros de recettes, oubliant au passage les effets négatifs sur l’activité de l’emploi, le gouvernement serait plus inspiré de lutter plus fortement contre l’évasion fiscale.

Décidément, ce sont toujours les mêmes qui paient la facture !

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Sur les auteurs

Didier Porte

Secrétaire confédéral - Secteur juridique


Contentieux - Prud’hommes - Temps de travail - Comités d’entreprise et Comités de Groupe - Armées


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