Economie

Prélèvement à la source : le oui en demi-teinte du Conseil constitutionnel

, Valérie Forgeront

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Photo : Pascal Sittler/REA

Le 29 décembre, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution quatre éléments qui composent l’article 60 de la loi de finances pour 2017 adoptée par le Parlement le 20 décembre. La réforme fiscale du prélèvement à la source dont l’entrée en vigueur est prévue pour 2018 est ainsi validée par la Haute juridiction. Cette décision laisse toutefois la porte ouverte à la possibilité de prochains examens via des questions prioritaires de constitutionnalité.

Le prélèvement à la source, la mesure fiscale phare de la dernière loi de finances du quinquennat, adoptée le 20 décembre par le Parlement, a réussi son examen devant le Conseil constitutionnel. Certes, mais la décision des Sages porte en elle quelques nuances.

Le 29 décembre, les Sages -saisis sur la base d’un recours formé par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs- ont décidé de valider l’article 60 de la loi de finances, soit la mesure « prélèvement à la source » qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2018.

La Haute juridiction rappelle toutefois qu’elle n’a étudié que quatre points principaux du dispositif du prélèvement à la source articulé par cet article 60 composé de 385 alinéas. En conséquence, la décision du Conseil ne déclare conformes à la Constitution que quelques dispositions de l’article 60.

Et les Sages de préciser dans la foulée que les dispositions qui n’ont pas expressément été jugées conformes dans le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel pourront ainsi, le cas échéant, faire l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité.

L’examen de quatre points seulement

Bref, s’il obtient son quitus par le Conseil constitutionnel, le dispositif du prélèvement à la source pourrait faire l’objet dans l’avenir de nouveaux examens juridiques.

Le système est contesté notamment par la Confédération FO et les personnels de la DGFIP. Ils lui reprochent son caractère compliqué, remettent en cause la prétendue contemporanéité entre la perception des revenus et leur imposition, soulignent la perte de contrôle du salarié/contribuable face à l’impôt sur le revenu, des zones d’ombre persistantes sur les modalités de restitution des crédits d’impôts…

En cette fin décembre 2016, le Conseil s’est prononcé lui sur quatre points.

Il juge d’abord que les dispositions de l’article 60 ne sont pas inintelligibles.

Les Parlementaires contestaient la complexité des différents taux de prélèvements à la source et l’imprécision de la notion de revenus exceptionnels. Pour eux, cela signifiait que les dispositions de l’article 60 méconnaissent l’article 34 de la Constitution (portant notamment sur l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions) et l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.

Le Conseil constitutionnel balaye ces arguments. Pour lui, les dispositions de l’article 60, qui instituent les différents taux pour l’application du prélèvement à la source sur les revenus salariaux et de remplacement et les modalités de leur fixation, ne sont pas inintelligibles. Concrètement, elles se comprennent très bien et par tous.

Le rôle de l’État collecteur en question

Parmi les autres points soumis à l’examen du Conseil dans le cadre de l’article 60, celui portant sur la contestation de la future mission de tiers-collecteur d’impôts confiée à l’employeur. Aux yeux des Parlementaires, ce système porte atteinte à la règle selon laquelle l’impôt ne peut être recouvré que par l’État.

Pour le Conseil constitutionnel en revanche, il n’y a aucun problème puisque le recouvrement de l’impôt continuera d’être assuré par l’État, les entreprises ne jouant qu’un rôle de collecte, comme elles le font déjà pour d’autres impositions, notamment la taxe sur la valeur ajoutée ou la contribution sociale généralisée.

Par ailleurs jugent les Sages répondant à un autre grief, des mesures spécifiques sont prévues, s’agissant des dirigeants d’entreprises, pour éviter qu’ils puissent procéder à des arbitrages destinés à tirer parti de l’année de transition.

Les Parlementaires soulignaient une rupture d’égalité des contribuables devant les charges publiques, cela notamment par la possibilité de certains contribuables non-salariés de profiter de l’année fiscale de transition (2017 dite année blanche car sans fiscalisation des revenus) pour réaliser une optimisation fiscale. Ces contribuables pouvaient majorer leurs revenus en 2017 pour minorer ensuite leur charge d’impôt à travers des crédits d’impôts.

Une atteinte au droit au respect de la vie privée

Autre contestation envers le système de prélèvement à la source, l’atteinte au droit au respect de la vie privée. La transmission par l’administration aux employeurs du taux d’imposition qui sera appliqué pour le prélèvement à la source sur le salaire du contribuable/salarié caractérise cette atteinte pour les Parlementaires.

Ce système apporte ainsi à l’employeur des informations d’ordre privé sur la vie de son salarié, soit le niveau d’imposition du foyer. L’employeur peut par exemple constater que le taux d’imposition affecté à son salarié ne correspond pas au niveau des salaires qu’il lui verse. Cela peut compliquer les relations avec l’employeur, par exemple dans le cadre de l’expression de revendications, salariales notamment.

Dans sa décision rendue le 29 décembre, le Conseil constitutionnel admet clairement que le rôle de l’employeur pose un problème… En prévoyant, en principe, la communication par l’administration aux débiteurs des revenus salariaux (l’employeur, Ndlr) et de remplacement d’un taux applicable au prélèvement, le législateur a porté atteinte au droit au respect de la vie privée du contribuable.

L’argument de « l’intérêt général »

Pour les Sages toutefois, deux éléments qui se rattachent à cette constatation permettent de juger au final que le code général des impôts qui prévoit désormais que le débiteur des revenus (notamment l’employeur) applique le taux d’imposition calculé et transmis par l’administration ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée.

Le Conseil constitutionnel estime ainsi que s’il y a atteinte, dans le principe, à la vie privée, cette atteinte est justifiée par l’intérêt général qui s’attache à la mise en place du prélèvement à la source pour éviter que les contribuables subissent un décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt.

La Haute juridiction rappelle que dans son article 2, la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 proclame un principe de liberté qui implique le droit au respect de la vie privée. Par suite, la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d’intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif.

Pour les Sages, la transmission à l’employeur d’un taux d’imposition affecté au salarié n’enfreint pas les principes de la Déclaration de 1789, d’autant moins que le législateur a prévu la création d’un taux par défaut (autrement appelé taux neutre).

Pour tenter de dissimuler sa situation fiscale réelle, ce salarié a certes la possibilité de demander que lui soit appliqué un « taux neutre » pour ce prélèvement quitte ensuite à régulariser sa situation avec l’administration. La seule affectation d’un taux neutre peut toutefois mettre la puce à l’oreille de l’employeur. Ce point notamment comme d’autres alimentent toujours les critiques émises par la Confédération FO envers le système du prélèvement à la source.

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Valérie Forgeront

Journaliste à FO Hebdo

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Article de Théodore Beregi paru dans Force Ouvrière n°379 le 23 avril 1953.

L’une des plus belles figures de la classe ouvrière, Jean-Baptiste Clément vit aujourd’hui dans la mémoire de tous ceux qui l’ont connu et de tous ceux qui ont appris à admirer son sublime désintéressement, son héroïsme indomptable, et à aimer sa poésie tour à tour tendre, âpre et exaspérée. Il est devenu célèbre par sa romance Le temps des cerises, écrit, il y a près de quatre-vingt dix ans, qui n’a pas encore perdu ni son charme mélancolique, ni sa signification humaine.

J.-B. Clément ne pouvait relire ou entendre sans émotion et sans larmes ses propres vers :

« J’aimerai toujours le temps des cerise - C’est de ce temps-là que je garde au cœur Une plaie ouverte... »

Il a, en effet condensé dans ces lignes toute la misère de sa jeunesse, la souffrance de ses années de luttes, son chagrin et ses déceptions. Et par ce qu’il a conservé le douloureux. souvenir au fond de son coeur viril, et sentimental à la fois, qu’il est devenu un combattant intrépide du prolétariat, un exemple émouvant de noblesse d’âme et de générosité.

J.-B. Clément était né pour la lutte sociale ; sa détresse et les injustices qu’il a endurées, avaient mûri et formé sa conscience révolutionnaire. Sa vie, très mouvementée, fut entièrement mise au service de l’idéal de la classe ouvrière, comme sa poésie bouillonnante, nerveuse qui se confondait avec la révolte intérieure et l’espoir des hommes humiliés et opprimés.

On ne peut évoquer cette existence ardente et tumultueuse, qui se passionna jusqu’à sa mort pour la cause socialiste, et sa poésie qui vibrait et s’exaltait pour un meilleur avenir de tous ceux qui souffraient et qui voulaient être heureux parce qu’ils aimaient la vie.

Jean-Baptiste Clément, avant d’être le poète-chansonnier célèbre du prolétariat, a fait toutes sortes de métiers : tourneur en cuivre, employé chez un architecte, chez un négociant en vin, puis manœuvre à la construction du viaduc de Nogent. A vingt et un ans, il s’insurge contre la tyrannie et l’exploitation patronales ; compose des poèmes avec une spontanéité naturelle et prend conscience de sa véritable vocation. En même temps, sa soif de culture s’éveille, que des lectures médiocres ne peuvent plus satisfaire. Il se rend compte de son ignorance et Clément travaille le jour, étudie la nuit, éclairé par une lampe à huile. « Autodidacte, écrivait-il, je devais passer par trente-six métiers et bien plus de misères pour m’instruire ! » II lit les œuvres de Balzac, de Flaubert, de Musset et la poésie de l’infortuné Hégésippe Moreau et de Béranger. Mais, c’est les vers enflammés de Pierre Dupont qui exercent sur lui une profonde attraction. A cette époque, il écrit des couplets nostalgiques et délicieux que seuls ses amis intimes connaissent, et il vit à la Butte Montmartre, dans une misère lamentable. Puis, vient le jour heureux... lorsqu’il a vendu à l’éditeur sa première chanson pour cent sous. II n’a jamais oublié l’étrange émotion qu’il avait ressentie alors. Encouragé par ce début de succès, il composa les Chansons du morceau de pain, jugées par lui « sans importance », mais qui révèlent un authentique poéte chansonnier du peuple. Dans les couplets rythmiques, tantôt satiriques, tantôt révolutionnaires : La chanson du Fou, Folie de Mai, Fournaise, Les Souris, L’Empereur se dégomme, Paysan, Quatre-Vingt-Neuf, il évoque la misère noire, le régime haï et détesté de Napoléon III, le souvenir frémissant de 89, la colère et l’inquiétude du peuple, que la censure impériale avait interdit et pour lesquels il fut emprisonné à Sainte-Pélagie.

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Après la défaite de la Commune, il est contraint de s’exiler en Angleterre, où il végète, en donnant des leçons de français. En pensant aux trente-cinq mille communards massacrés, à ses amis fusillés et déportés à la Nouvelle-Calédonie, Clément met « la chanson au service, de la cause des vaincus et veut peindre dans un style simple et direct, les souffrances et les revendications des ouvriers ». Les événements de 1871 m’ont convaincu -écrivait-il - qu’il fallait par les paroles et les chansons, forcer le peuple à voir sa misère, à hâter ainsi l’heure de la solution du grand problème social. C’était, le but immédiat de ses chansons et de sa poésie. Et c’est ainsi qu’est né de l’inspiration socialiste : Les Traîne-Misére, à Mon Marteau, Le Diable. A son retour en France il compose Les Gueux, aux Loups, Jean Rat, Liberté-Egalité, poèmes émouvants par la sincérité de l’émotion et de l’accent, par la force de l’expression et par la sensibilité humanitaire. Dans ses chansons sociales : Le Trimardeur, La Grève, Crève-Coeur, Chômage, En avant paysan, Le Premier mai, il apparaît de plus en plus le poète engagé, en lutte contre la résignation, l’ignorance et la pauvreté, en exhortant les travailleurs aux combats pour une société régénérée. J.-B. Clément était redouté aussi comme pamphlétaire sous le règne de Napoléon III. Il a écrit avec une verve mordante, le Casse-Tête, le Pavé, Le club de la Redoute, La Lanterne Impériale, La Lanterne du Peuple, où il a fustigé avec une plume incisive et gouailleuse, les institutions réactionnaires de l’Empire libéral et eut le courage de dire en 1868 :
« Place à ceux qui ont l’amour de la liberté ! Il nous faut des hommes nouveaux et des idées nouvelles. » Les deux volumes de Questions sociales, contiennent la doctrine démocratique de cet admirable poète-militant qui dénonçait les maux organiques et les vices internes de la société bourgeoise, et annonçait avec ferveur, la société socialiste où « il n’y aura plus d’inégalités, où le travailleur ne sera plus esclave du capitalisme et l’homme ne sera plus exploité ». Cette conception élevée de la société future, lui a donné une raison de vivre et une raison d’espérance.