Réforme du Code du travail : FO refuse le court-circuitage des syndicats

Le ministère du Travail a remis le 11 juillet aux interlocuteurs sociaux un document présentant le bilan du deuxième cycle de concertation autour de la réforme du Code du travail. Les discussions bilatérales, qui se sont tenues du 24 juin au 7 juillet, portaient sur la simplification et le renforcement du dialogue économique et social et de ses acteurs. Le fruit de ces travaux doit permettre au gouvernement de rédiger les futures ordonnances.

Le document confirme la volonté, dans les entreprises de plus de 300 salariés, de fusionner les trois instances représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT) en une seule instance. Ce comité social et économique conserverait l’intégralité des compétences actuelles des IRP. Comme le revendiquait FO, il pourrait ester en justice et recourir à des expertises. Cette instance pourrait aussi, par accord majoritaire ou de branche, intégrer les délégués syndicaux et avoir le pouvoir de négocier. Elle serait alors dénommée conseil d’entreprise. Les mêmes dispositions pourraient s’appliquer dans les entreprises de 50 à 300 salariés.

Augmenter le nombre d’heures de délégation

Cette fusion des trois instances est une source d’inquiétude pour Jean-Claude Mailly. Interviewé le 10 juillet sur LCP, il a posé la question des moyens des élus. On ne peut pas faire cette fusion sans augmenter de façon importante le nombre d’heures de délégation et de mandats, a-t-il prévenu. Il ne faut pas que les questions de compétitivité prennent le pas sur les questions de santé des travailleurs, a ajouté Didier Porte, secrétaire confédéral chargé du juridique, lors de son audition le 12 juillet par la commission des affaires sociales du Sénat.

Quant à la possibilité de permettre au conseil d’entreprise de négocier, Didier Porte a dénoncé devant les sénateurs une remise en cause du monopole de négociation des organisations syndicales.

Permettre à l’employeur de négocier avec un DP non mandaté

Le document souhaite aussi permettre la négociation d’accords dans les entreprises de 11 à 50 salariés dépourvues de représentation syndicale ou hors système de mandatement. Le document assure que si un délégué syndical est présent dans l’entreprise, il conserverait le monopole de la négociation. A défaut, l’employeur pourrait négocier, comme aujourd’hui, avec un délégué du personnel (DP) mandaté ou un salarié mandaté. Il pourrait aussi négocier avec un DP non mandaté. L’accord serait automatiquement validé si ce dernier a obtenu au moins 50 % des suffrages aux élections. Dans le cas contraire, il devrait faire l’objet d’un référendum. Autre proposition, négocier avec un DP non mandaté, mais ayant obligatoirement une formation à la négociation et accompagné par une organisation syndicale. Le document précise que la concertation se poursuit sur ce sujet ainsi que sur le développement de la négociation sociale dans les entreprises de 50 à 300 salariés.

Des dispositions spécifiques aux TPE dans les accords de branche

Pour Jean-Claude Mailly, c’est une ligne rouge. S’il doit y avoir plus de négociations dans l’entreprise, ça ne peut se faire qu’avec les syndicats représentatifs, pas question de court-circuiter les organisations syndicales, a-t-il prévenu sur LCP.

Pour les très petites entreprises (TPE) de moins de 11 salariés, les accords de branche, pour pouvoir être étendus, devraient désormais obligatoirement comporter des dispositifs spécifiques aux TPE ou, à défaut, justifier pourquoi il n’est pas pertinent d’avoir une norme adaptée aux TPE, ajoute le document. La consultation des salariés, qui permet déjà de conclure des accords sur l’intéressement et la participation ou de valider une décision de l’employeur, pourrait être élargi à de nouveaux domaines de négociation.

Les discussions avec le gouvernement se poursuivent. Les interlocuteurs sociaux ont entamé le 10 juillet le troisième et dernier bloc des concertations, sur le thème de la sécurisation des relations de travail, qui doit notamment aborder la question du barème pour les indemnités prud’homales. FO se positionnera définitivement sur toutes ces questions à la fin de l’été, à la lecture des ordonnances réformant le droit du travail.