Alors que Président a annoncé hier lors de son discours des règles plus sévères en cas de refus d’offres d’emploi, un système plus redoutable a déjà été décidé il y a un an, et est opérationnel depuis le début d’année. Une plateforme a en effet été ouverte afin de recueillir les dénonciations des employeurs ayant connu un refus d’un salarié auquel ils ont proposé un CDI. A la clef : une perte de droit pour les salariés au regard de la garantie d’assurance chômage.
Cette plateforme de la honte va toucher de plein fouet les intérimaires, défendus par la Section fédérale des Services, laquelle s’est préparée pour défendre cette population contre des dénonciations d’employeurs.
Le refus d’un CDD ou d’un CDI est dorénavant une faute pour tout travailleur
A l’occasion de la discussion de la « loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » du 21 décembre 2022, le législateur a décidé de durcir le bénéfice de l’assurance chômage pour les travailleurs, et tout particulièrement pour les intérimaires. Les parlementaires, inspirés par le Groupe LR, se sont entendus pour que l’intérimaire qui refuse une proposition d’embauche dans son entreprise utilisatrice puisse se voir priver de la garantie de l’assurance chômage.
A l’issue de cette loi, le refus de CDD ou de CDI est une faute, susceptible de conduire à l’exclusion du bénéfice de la garantie assurance chômage. La Section fédérale des Services avait décrypté les nouvelles règles dans un article disponible à partir du lien suivant : Acharnement parlementaire contre les interimaires. Elle y avait notamment souligné les risques produits par un tel dispositif. Elle avait également sensibilisé l’an passé ses délégués aux nouvelles règles applicables, dans l’attente des actes d’application.
L’ouverture d’une plateforme de dénonciation
Depuis le début de l’année, cette loi s’est concrétisée par l’ouverture d’une plateforme de dénonciation : Refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat de mission. Les employeurs y déposent les éléments attestant d’un refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission. L’instruction de la demande dure moins d’une minute et aboutit le cas échéant à ficher les travailleurs, dans la perspective d’une exclusion de la garantie de l’assurance chômage.
A ce jour 100% des dénonciations ont été acceptées par la plateforme, gérée par France Travail. La faucheuse est donc en marche.
Notre saisine du Délégué à la Protection des données de France Travail
Confronté à cette situation, notre organisation a saisi le délégué à la Protection des données de France Travail. Notre organisation a demandé des précisions concernant les modalités concrètes de fonctionnement de cette plateforme, et notamment de vérification de la véracité du contenu des dénonciations, et des possibilités offertes aux travailleurs pour s’en défendre.
Nous avons également demandé à pouvoir consulter les dossiers de dénonciation, et à pouvoir déposer des éléments démontrant que le travailleur ne se trouve pas dans les conditions autorisant qu’il soit privé du bénéfice de son assurance chômage.
Sans réponse concrète à nos demandes, nous étudierons toutes les voies pour combattre cette plateforme de destruction des droits et des travailleurs.
Notre défense syndicale des travailleurs
Afin de prémunir les travailleurs contre une exclusion de leur droit à l’assurance chômage, la Section fédérale des Services prépare des supports de communication et de défense concrète de ses adhérents.
Ces supports permettront de les accompagner pour éviter ce fichage, connaître le cas échéant le contenu d’une dénonciation dirigée contre eux, et obtenir le refus
ou classement sans suite
de la dénonciation, selon les termes utilisés par la plateforme. Nous accompagnerons également les adhérents pour que les dénonciations acceptées par la plateforme ne puissent pas aboutir à leur exclusion de l’assurance chômage.
Ces supports seront prochainement partagés avec les syndicats et mandatés de la Section fédérale.