Principe : En règle générale, la désignation d’un délégué syndical (DS) se fait au niveau de l’établissement distinct, tel que défini pour la mise en place des CSE, niveau d’appréciation de la représentativité syndicale.
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Entreprises de moins de 50 salariés : le DS ou le RSS peut-il être choisi parmi les membres suppléants du CSE ?
Les communications des secteurs
Dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent désigner un délégué du personnel (DP) pour la durée de son mandat, comme délégué syndical (DS). Le syndicat peut choisir le DS parmi les élus du CSE, quelque soit l’étiquette (…)
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L’utilisation par un syndicat du logo d’une entreprise
Droit syndical
Si le titulaire d’une marque ou d’un logo a le droit d’autoriser ou d’interdire la reproduction ou l’imitation de sa marque pour désigner les produits et/ou les services pour lesquels elle est protégée, la jurisprudence admet toutefois qu’un syndicat puisse utiliser, notamment dans un tract ou une publication syndicale, le logo de l’entreprise pour exprimer ses revendications.
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Représentativité et transparence financière des syndicats
Droit syndical
L’article L 2121-1 du Code du travail impose sept critères au syndicat qui veut bénéficier des droits attachés à sa représentativité. Parmi eux, figure la transparence financière. C’est ce critère qui vient de faire l’objet de deux arrêts de la Cour de cassation.
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Désignation d’un délégué syndical (DS) et exercice de fonctions électives
Droit syndical
Dans un arrêt en date du 3 octobre 2018, la Cour de cassation a jugé que « l’article L 2143-3 du code du travail, qui fait l’obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, n’exige pas l’exercice par l’intéressé de fonctions électives » (Cass. soc., 03-10-18 n°17-60288).
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Elections professionnelles : tous logés à la même enseigne !
Élections professionnelles
Le principe d’égalité de traitement entre les organisations syndicales quant aux moyens alloués par l’employeur en vue des élections professionnelles s’applique dans le périmètre de ces élections et, dès lors, au sein de chaque établissement distinct lorsque l’entreprise ne dispose pas d’un établissement unique.
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Désignation du délégué syndical : les nouvelles règles issues de la loi de ratification
Droit syndical
Selon la nouvelle rédaction de l’article L 2143-3 du code du travail (issue de la loi de ratification des ordonnances de 2017) :
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi (…) -
L’appréciation de la représentativité dans le temps : quelques précisions
Droit syndical
Depuis la loi du 20 août 2008, la représentativité d’une organisation syndicale doit être prouvée. Aussi, pour qu’une organisation syndicale acquiert la représentativité, elle doit réunir 7 critères.
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Intérêt à agir du syndicat : quand le Conseil d’État restreint ce droit…
Droit syndical
Dans une décision très contestable, le Conseil d’État a jugé, pour la première fois à notre connaissance, qu’une union de syndicats (comme une Confédération, une Fédération voire une Union départementale) n’avait pas d’intérêt à agir contre un arrêté préfectoral sur le travail du dimanche lorsque celui-ci n’a qu’un impact très local (CE, 24-5-17, n°392661).
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Le syndicat et le respect des valeurs républicaines : condition sine qua non pour se présenter à des élections
Droit syndical
Dans une décision en date du 12 décembre 2016, à la forte publicité (PBI), la Cour de cassation pose la condition que doit nécessairement remplir un syndicat pour se présenter à des élections professionnelles, à savoir le respect des valeurs républicaines (Cass. soc., 12-12-16, n°16-25793).