Par un arrêt du 3 novembre 2016, la Cour de cassation répond par la négative à cette question posée à l’occasion d’un litige opposant Pôle emploi à la FEC FO.
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La France épinglée par le BIT quant aux règles de désignation du délégué syndical !
Droit syndical
Force Ouvrière avait déposé une plainte en décembre 2009 portant sur la conformité des dispositions de la loi du 20 août 2008 avec les dispositions des conventions n°87, 98 et 135 ratifiées par la France.
Plus particulièrement, nous contestions l’article L 2143-3 du code du travail prévoyant (…) -
L’intérêt à agir du syndicat
Droit syndical
Par deux arrêts du même jour, la chambre sociale de la Cour de cassation, peaufine les contours de la notion d’intérêt collectif de la profession permettant à un syndicat, qui relève l’existence d’une atteinte audit intérêt, d’agir en justice.
Rappelons que l’article L 2132-3 du code du (…) -
Désignation d’un RSS après de nouvelles élections : qui peut être choisi ?
Droit syndical
Un syndicat non représentatif, ayant désigné un représentant de section syndicale (RSS), qui ne parvient toujours pas à franchir la barre fatidique des 10% après de nouvelles élections ne peut choisir la même personne pour être redésigné en tant que RSS. Le syndicat non représentatif désignant de nouveau un RSS doit le choisir parmi les autres membres du personnel.
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Présence dans un seul établissement : pas de désignation d’un délégué syndical central
Droit syndical
Dans une décision du 14 décembre 2015, la Cour de cassation vient rappeler qu’un syndicat présent dans un seul établissement ne peut désigner un délégué syndical central (DCS), la représentativité d’un syndicat pour la désignation d’un DSC devant s’apprécier par rapport à l’ensemble du personnel de l’entreprise (Cass. soc., 14 décembre 2015, n°15-10902 et 15-10903).
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Nouvelle victoire de FO sur la recevabilité de l’action en justice des syndicats !
Droit syndical
Les syndicats peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent (art. L 2132-3 du code du travail).
A contrario, les syndicats ne (…) -
La perte de représentativité pour défaut d’indépendance du syndicat
Droit syndical
Depuis la loi du 20 août 2008, la représentativité s’apprécie à la lumière de sept critères énoncés à l’article L 2121-1 du code du travail à savoir le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel (…)
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Un syndicat a un intérêt à agir en justice contre les modalités d’une expertise judiciaire
Droit syndical
Par un arrêt publié de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 2 décembre 2014 (n°13-24029), les Hauts magistrats retiennent l’intérêt à agir d’un syndicat contre les modalités d’une expertise judiciaire, la mission de l’expert étant susceptible de porter atteinte au droit syndical.
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Les conditions restrictives de la protection des demandeurs d’élections
Droit syndical
Les « demandeurs d’élections » bénéficient d’une protection depuis 1982, mais celle-ci répond à des critères précis. Elle débute non pas à la date de la demande d’organisation d’élections, mais à celle d’envoi du courrier confirmatif du syndicat relayant la demande de tenue de ces dernières.
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Liste commune et désignation d’un délégué syndical commun
Droit syndical
Pour la Cour de cassation il n’est pas question d’union qui puisse faire la force... Du moins en ce qui concerne la désignation d’un délégué syndical commun par des organisations syndicales ayant constitué une liste commune lors d’élections professionnelles. Même si celle-ci a dépassé la barre fatidique des 10%. Car la Cour de cassation a décidé, le 14 janvier dernier, pour la désignation d’un DS, la nécessité, pour chacun des syndicats pris séparément, d’avoir atteint cette barre après examen de la répartition des suffrages selon la clé établie avant le scrutin. Ce qui en l’occurrence n’était pas le cas.