Mensuel d’information des sections de la Fédération des Employés et Cadres

Mention du lieu de travail dans le contrat : quelle incidence ?

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La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur de simple information, à moins qu’une clause claire et précise ne stipule que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu.

Le lieu de travail est un des éléments essentiels du contrat de travail

En pratique, la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur de simple information, à moins qu’une clause claire et précise ne stipule que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu.

Par ailleurs, une clause de mobilité peut prévoir le changement du lieu de travail demandé par l’employeur, une telle modification s’impose alors, en principe, au salarié.

Modifier le lieu de travail

En l’absence d’une clause précisant que le salarié exécutera son travail exclusivement dans un lieu, et dès lors que le changement de localisation intervient dans le même secteur géographique, le changement de lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail qui s’impose au salarié. Si ces conditions ne sont pas remplies, il s’agit d’une modification du contrat de travail qui nécessite l’accord du salarié.

Pour apprécier si le changement du lieu de travail s’impose ou non au salarié, le juge va donc apprécier :

- si le contrat stipulait que le travail s’exercerait exclusivement dans un lieu précis ;

- si le changement de localisation était intervenu dans le même secteur géographique que le lieu figurant au contrat.

Cass. soc. 2 avril 2014, n° 13-11922

Voir en ligne : JEC Infos n°66 [PDF]

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Employés et Cadres

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