Sauf dispositions légales particulières pour certains accords, le délai de prescription des actions en nullité, de tout ou partie d’un accord collectif, est passé de 5 ans…à 2 mois depuis les ordonnances « Macron » de 2017. Ce délai extrêmement bref court à compter, soit de la notification de (…)
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Règlement intérieur et pouvoirs du syndicat
Juridique
En matière de recours contre un règlement intérieur, les pouvoirs des syndicats sont limités à des conditions de forme.
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La liberté de manifestation : un droit protégé constitutionnellement… qui connait des limites
Libertés fondamentales
En France, le droit de manifester est un droit fondamental. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 4 avril 2019 (Conseil constit, 4-4-19, décision n°2019-780), considère que le « droit d’expression collective des idées et des opinions » » découle de l’article 11 de la Déclaration des (…)
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Quand le transfert d’entreprise ne vaut pas !
Rupture du contrat
La perte par un concessionnaire automobile de son contrat de vente des véhicules d’une marque n’entraîne pas le transfert de ses salariés vers le concessionnaire qui est déjà distributeur de cette marque et dont le contrat de distribution se poursuit.
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Votes au sein du CSE : quand et comment l’employeur doit-il voter ?
CSE
Selon l’article L 2315-32 du code du travail, le président du CSE (l’employeur ou son représentant), ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
En pratique, cette règle peut être difficile à appliquer. Schématiquement, on (…) -
Télétravail : droits et obligations
Juridique
Après avoir été « expérimenté » durant les périodes de confinement, le télétravail tend à s’institutionnaliser dans les entreprises, sans se généraliser.
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La rupture conventionnelle : c’est quoi ?
Rupture du contrat
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du CDI d’un commun accord : elle doit être librement consentie par les parties (sous peine de nullité) et ne peut être imposée par l’employeur.
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Zoom sur la période d’essai
Juridique
La période d’essai est une période non obligatoire, qui peut être prévue en début de contrat de travail afin de permettre aux parties de s’assurer de l’opportunité du recrutement. Le salarié peut ainsi apprécier l’emploi pour lequel il a été recruté ; l’employeur peut évaluer les compétences du (…)
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Comment doit être rédigée la lettre de licenciement ?
Rupture du contrat
La lettre de licenciement est généralement envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
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Preuve de la durée du travail
Temps de travail
Par deux arrêts du 9 juin 2022, la Cour de cassation rappelle aux juges du fond les modalités d’aménagement de la preuve en matière de durée du travail.
En effet, lorsqu’un salarié conteste le nombre des heures de travail qu’il a accomplies, les juridictions du fond peuvent avoir tendance à le (…)