Dans la cadre d’une procédure de licenciement économique ou pour inaptitude, l’employeur est tenu à une obligation de reclassement. Il doit chercher à reclasser le salarié au sein de l’entreprise, ou des entreprises du groupe auquel elle appartient.
Lorsque la société fait partie d’un groupe, (…)
Licenciement économique ou pour inaptitude : comment apprécier la notion de groupe, périmètre de reclassement ?
Rupture du contrat