Des élections partielles doivent être organisées par l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de 6 mois (…)
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Qui peut être soumis à un forfait-jours ?
Durée du travail
Selon l’article L 3121-58 du code du travail, peuvent conclure une convention de forfait-jours sur l’année : les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de (…)
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Le salarié peut-il contester l’avis d’aptitude/d’inaptitude du médecin du travail ?
Santé au travail
Le salarié qui entend contester son avis d’aptitude/d’inaptitude doit saisir le conseil de prud’hommes (CPH) selon la procédure accélérée au fond (art. L 4624-7 et R 4624-45 et s. du code du travail). La contestation peut porter sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis (…)
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Témoignage : quelle est sa valeur en justice ?
Libertés fondamentales
La CEDH considère, en matière de droit pénal, que des déclarations anonymes peuvent servir d’élément d’information mais ne valent pas en tant que preuve principale de l’exactitude des accusations portées (CEDH, 20-11-89, Kotosvski/Pays-Bas, requête n°11454/85).
Pour la chambre sociale de la (…) -
Inaptitude et inaction de l’employeur
Juridique
En cas d’inaction de l’employeur à l’issue du délai d’un mois après la constatation d’inaptitude du salarié, la règle de la reprise du paiement du salaire s’applique même si le salarié a perçu des prestations.
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Droit du travail : la preuve peut-elle être déloyale ?
Libertés fondamentales
Par principe, la preuve, en matière prud’homale, est libre (Cass. soc., 27-3-07, n°98-44666), sous réserve qu’elle ne soit pas obtenue de manière illicite ou déloyale (Cass. soc., 20-11-91, n°88-43120).
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Temps de travail : l’employeur doit le mesurer !
Durée du travail
Dans une décision en date du 14 mai 2019, la CJUE juge que les États-membres doivent veiller à ce que les employeurs mettent en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par un salarié (CJUE, 14-5-19, aff. C-55/18).
A (…) -
Modification des conditions de travail : peut-on s’y opposer ?
Contrat de travail
L’employeur peut proposer au salarié une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail ou un simple changement de ses conditions de travail.
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Attention : l’abandon de poste vaut démission ?
Divers
L a loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, dite loi « marché du travail », et son décret d’application n°2023-275 du 17 avril 2023 permettent dorénavant aux employeurs de présumer de la démission d’un salarié qui abandonne son poste.
Jusqu’à il y a peu de temps, la démission devait résulter (…) -
Désignation d’un délégué syndical : rappel des principales règles
Droit syndical
Le syndicat qui procède à la désignation du délégué syndical (DS) doit être un syndicat représentatif au niveau où se fait la désignation et le choix du DS doit toujours se faire en priorité parmi les candidats (titulaires ou suppléants) aux élections professionnelles qui ont recueilli 10% sur leur nom au 1er tour (art. L 2143-3 du code du travail).