Rupture du contrat

Incidence de la maladie sur le calcul de l’indemnité de licenciement

, Secteur Juridique

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La Cour de cassation vient de rendre une importante décision, vouée à la publicité maximale (PBRI), sur l’incidence d’un arrêt de travail pour maladie sur le calcul de l’indemnité de licenciement.

Par un arrêt du 23 mai 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation considère qu’en cas de licenciement prononcé à la suite d’un arrêt maladie, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie (Cass. soc., 23-5-17, n°15-22.223, PBRI).

En d’autres termes, l’indemnité de licenciement doit être calculée de telle manière que soient neutralisés les effets induits par la période de suspension du contrat de travail pour maladie. A défaut, cela serait discriminatoire juge la Cour de cassation. Ce qui fonde le raisonnement de la Cour de cassation, c’est le principe de non-discrimination en raison de l’état de santé, prévu par l’article L.1132-1 du code du travail.

Cette décision met fin à une incertitude. En effet, fallait-il prendre en compte la rémunération et les allocations versées pendant l’absence (notamment les indemnités journalières et les indemnités complémentaires), ce qui ne garantissait pas nécessairement au salarié le maintien intégral de sa rémunération, ou pouvait-on prendre en compte le salaire perçu pendant les 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail ?

Des décisions contradictoires laissaient planer un doute. La Cour de cassation a posé, par cet arrêt, une règle claire, valable aussi bien pour l’indemnité légale de licenciement que pour l’indemnité conventionnelle de licenciement.

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