Pratique

La Cour de cassation vient de rappeler clairement qu’il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé. Et c’est à lui de prouver qu’il a bien fait le nécessaire. (Cass.,soc., 21-9-17, n°16-18898).
Un (…)

L’État va devoir rembourser au moins 5,7 milliards d’euros aux entreprises qui avaient dû s’acquitter de la taxe à 3% sur les dividendes instaurée en 2012.

C’est le nombre de millionnaires qu’abritait la France en 2016, un chiffre en hausse de 11% par rapport à 2015, selon le World Wealth Report 2017, une étude annuelle du cabinet de conseil Cap Gemini dévoilée le 29 septembre. Au classement mondial, la France occupe désormais la cinquième place (…)

Valse-hésitation au gouvernement ? Le glyphosate semble être partout, même dans la chèvre et le chou, empoisonnant le débat autour de cette substance suspectée d’être cancérogène. Et qui plus est le principal principe actif du désherbant le plus vendu dans le monde, le Roundup, fabriqué par (…)

Le conseil d’État ne badine pas avec les droits de la défense. Il vient de rappeler que le caractère contradictoire de l’enquête s’impose à l’autorité administrative lors d’une demande d’autorisation de licenciement, pour motif disciplinaire, d’un salarié protégé, qui doit être informé de ce qui (…)

41,2% des demandeurs d’emplois indemnisés touchent une allocation inférieure à 1 000 euros selon des données dévoilées le 14 septembre par Pôle emploi.

Pour la première fois en France, une plainte pour délit d’obsolescence programmée a été déposée. Sont visés les grands fabricants d’imprimantes et de cartouches.

Le nombre de victimes de l’esclavage moderne dans le monde s’est élevé en 2016 à 40,3 millions, un quart étant des enfants et 71% des femmes, selon une étude de l’Organisation internationale du travail (OIT), l’Organisation internationale des migrations (OIM) et le groupe de défense des droits de l’homme Walk Free Foundation.