Indemnités kilométriques insuffisantes, règles du travail de nuit, modification de planning et heures complémentaires en cas de temps partiel, forfait-jours… autant de point sur lesquels le Conseil d’État a dit non. D’où l’annulation partielle de l’extension de la convention collective des services à la personne (IDCC 3127) à tous les salariés de la branche.