Pour les autres dirigeants européens, une série de lignes rouges ne doit pas être franchie – en matière de liberté de circulation, de non-discrimination entre citoyens européens notamment. Mais les compromis envisagés dans les négociations actuelles rognent déjà sur le principe d’égalité de traitement – notamment concernant les étudiants étrangers et pour les allocations versées aux enfants des citoyens européens résidant sur le sol britannique.
Côté français, deux obstacles ont été relevés : la zone euro ne peut être bridée dans son développement par un État qui n’en fait pas partie, et certaines propositions britanniques, notamment en matière de libre circulation exigeraient une modification des traités.
Le 2 février, le président du Conseil Donald Tusk a proposé un projet d’accord comportant une série de réformes de l’UE, qui entreraient en vigueur dans le cas où les britanniques décideraient de rester dans l’UE à l’issue du référendum prévu en juin. Une période de négociation va s’ouvrir tout au long du mois de février entre les 28 États membres de l’UE.
FORCE OUVRIÈRE exige de l’Union économique et monétaire qu’elle prenne en compte la dimension sociale. Par ailleurs, il ne peut y avoir de différence de protection juridique des travailleurs britanniques vis-à-vis des autres travailleurs européens, comme il ne peut y avoir de discrimination et d’inégalités de traitement des travailleurs migrants au Royaume uni, vis-à-vis des travailleurs britanniques. Comme l’a rappelé la CES, « tous les travailleurs doivent avoir droit aux mêmes chances d’accéder à de meilleures conditions de vie et de travail, indépendamment de l’endroit où ils vivent dans l’UE, et d’être impliqués dans la définition du “pilier social” de l’UE ».
Avec la CES, FO rejette l’idée d’une UE réduite à un simple marché libre pour certains, à une intégration plus poussée pour d’autres et à aucune ou à une dimension sociale réduite pour tous. Il en va du respect du droit européen et de la cohérence de la construction européenne
Ce projet introduit notamment la possibilité pour les parlements nationaux d’adresser un « carton rouge » à l’encontre de toute nouvelle législation proposée par la Commission européenne. Une proposition législative pourra être bloquée si une majorité de 55% des parlements nationaux, soit 16 sur 28, le demande. Un « véto à l’Europe sociale » qui pourrait brider davantage encore toute initiative européenne en faveur du progrès et de la justice sociale ! La CES a d’ailleurs rappelé que ce dont l’Europe avait besoin, c’était d’investissements et de salaires décents pour les travailleurs – ne voyant pas en quoi « punir les migrants » pourrait aider au maintien du RU dans l’UE…
Londres s’est aussi vu promettre « le respect des droits et compétences des pays qui ne sont pas membres de la zone euro ». Un « mécanisme » dont les modalités d’application restent à préciser, permettrait aux 9 pays qui n’ont pas adopté la monnaie unique de faire part de leurs inquiétudes et recevoir « les assurances nécessaires » sur les décisions des 19 membres de la zone euro. Ce mécanisme ne constituerait toutefois pas un véto…
Enfin, le Premier ministre britannique s’est vu proposer un mécanisme de « sauvegarde » pour limiter pendant une période pouvant aller jusqu’à quatre ans les aides sociales aux travailleurs migrants intra-européens qui s’installent sur le sol britannique – mais aussi dans les autres pays de l’UE – en cas « d’afflux de travailleurs d’autres États membres d’une magnitude exceptionnelle ».
La CES, ses affiliés britannique (TUC) et italiens (CGIL, CISL, UIL) avaient dénoncé l’appel à une Europe à deux vitesses évoquée par les ministres des affaires étrangères italien et anglais, dans une tribune publiée en début de mois de décembre.
FO les rejoint et considère que le fait d’envisager des rythmes d’intégration différents en matière sociale sera dommageable à tous les travailleurs.