Spécial Impôt Force Ouvrière 2024 [PDF]
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Sanction pécuniaire : employeur, un rappel à l’ordre s’impose !
Droit disciplinaire
Les sanctions pécuniaires à l’encontre d’un salarié sont interdites en droit français (art. L 1331-2 du code du travail). La chambre sociale de la Cour de cassation vient illustrer par un arrêt du 20 mars 2024 (Cass. soc., 20-3-24, n°22-20569) ce qui peut être constitutif d’une telle sanction. (…)
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Durée du travail et temps partiel
Durée du travail
L’article L 3123-6 du Code du travail institue une présomption de travail à temps plein pour le salarié à temps partiel dont le contrat ne mentionne pas la durée prévue du travail ni sa répartition.
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Périodes creuses entre CDD et demande de rappel de salaire : salariés soyez convaincants !
Contrat de travail
Les demandes de requalification des CDD en CDI et les rappels de salaire subséquents donnent du fil à retordre aux salariés à l’origine des demandes. En témoigne l’arrêt, objet du présent Focus (Cass. soc., 28-2-24, n°22-11149).
Les faits sont les suivants : un salarié est engagé par une (…) -
Contingent d’heures supplémentaires : piétiner le repos du salarié, mauvaise idée !
Contrat de travail
L’utilisation des heures supplémentaires par l’employeur est réglementée. Elles sont soit payées avec une majoration, soit elles donnent droit à un repos compensateur équivalent. Par ailleurs, le nombre d’heures supplémentaires pouvant être accomplies, est en principe limité par un contingent (…)
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Salarié : dire ce qui ne va pas, c’est permis !
Contrat de travail
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est penchée récemment sur la liberté d’expression du salarié, l’étendue de celle-ci et ses limites (CEDH, 20-2-24, Dede c/Turquie, n°48340/20).
Ce Focus est l’occasion de revenir brièvement sur cette liberté.
Les faits sont assez classiques. (…) -
Remboursement des allocations chômage et licenciement
Licenciement
Le remboursement des allocations chômage n’est ordonné par les juges qu’en cas de licenciement nul ou injustifié.
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UES : tout le monde est invité !
Droit syndical
Un groupe d’entreprises s’agrandit en accueillant de nouvelles sociétés. La nécessité se fait donc sentir de revoir la représentation du personnel à l’échelle de ce groupe redimensionné.
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L’InFO des CSE n°46
Mars 2024
Éditorial par Karen Gournay, Secrétaire confédérale du Secteur de la Négociation collective et des Rémunérations
OUVERTURE DE LA JOURNÉE
Chers camarades, tout d’abord, je tiens à vous remercier d’avoir répondu présents à ce traditionnel rendez-vous annuel des élus CSE Force Ouvrière. Vous (…) -
L’action en justice d’un syndicat : un champ bien délimité
Droit syndical
L’action syndicale a, sur le plan judiciaire, un champ d’intervention que le législateur - ainsi que le juge - ont pris soin de délimiter.
En voici une illustration avec un arrêt du 14 février 2024 (Cass. soc., 14-2-24, n°22-20535).
En l’espèce, une convention collective prévoit que les (…)