Rupture du contrat de travail

La rupture conventionnelle est un mode de rupture dit autonome du contrat de travail, elle doit être distinguée du licenciement ou de la démission, elle ne peut être imposée ni par le salarié ni par l’employeur. Elle obéit à une procédure spécifique qui vise à garantir la liberté de consentement des deux parties : la tenue d’au moins un entretien préalable, la faculté d’être assisté, le délai (…)