Vos droits

Au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut résilier, sous peine de nullité, le CDI du salarié, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou (…)

Spécial Impôt Force Ouvrière 2025 [PDF]

C’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur cette question.

Dans un premier temps, la Cour de cassation a considéré que si des témoignages anonymes pouvaient être produits en justice, elle estimait que le juge ne pouvait fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes (Cass. soc., 4-7-18, n°17-18241).
Puis, dans (…)

La Cour de cassation rappelle les règles de calcul de l’indemnité de licenciement pour un salarié en mi-temps thérapeutique.

Face à un avis d’inaptitude émis par le médecin du travail, le salarié (ou l’employeur) peut contester celui-ci devant le conseil de prud’hommes (CPH) selon la procédure accélérée au fond (art. L 4624-7 et R 4624-45 et s. du code du travail).

La loi de financement de la Sécurité sociale promulguée le 28 février entraîne plusieurs conséquences. Le seuil d’exonération des cotisations sociales sur la rémunération des apprentis est abaissé. Le 1^er mars, ce plafond, qui était fixé à 79 % du Smic, est passé à 50 % du Smic. Cette mesure (…)