Vos droits

Dans un arrêt en date du 29 janvier 2025, la Cour de cassation précise comment un employeur peut imposer un déplacement temporaire à un salarié, par essence, mobile : Le déplacement occasionnel peut être imposé à un salarié lorsqu’il s’inscrit dans le cadre habituel de son activité, qu’il est (…)

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 26 février 2025 (Cass. soc., 26-2-25, n°23-15427), précise les conséquences d’une information donnée tardivement à un salarié sur la priorité de réembauche en cas d’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

La Cour de cassation se montre « souple » quant aux conséquences d’une inaptitude prononcée par le médecin du travail et aux termes utilisés par ce dernier.

En cas d’annulation de la décision de l’inspection du travail autorisant le licenciement d’un salarié protégé, ce dernier peut demander à être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
L’annulation de l’autorisation administrative de licenciement n’emporte pas à elle seule (…)

La fiscalité automobile pour 2025 traduit une sévérité renforcée envers le mode thermique. Après, au 1^er janvier, le relèvement de 60 à 65 euros par cheval fiscal du plafond légal de la taxe régionale de la carte grise – taxe dont sont exemptés les véhicules électriques –, arrive, au 1^er mars, (…)

La requalification des contrats courts (CDD ou contrats de travail temporaires) engendre des conséquences indemnitaires que la Cour de cassation prend soin de distinguer à propos de leur exigibilité.

Un salarié candidat aux élections ne peut renoncer par avance au droit d’être désigné DS.