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    Négociation annuelle obligatoire : quand prend fin la négociation ?

    Les articles L 2242-1 et s. du code du travail organisent les négociations obligatoires en entreprise (rémunération, égalité professionnelle, GEPP, etc.).

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    Lorsqu’un salarié et un employeur concluent une convention de forfait-jours sur la base d’une convention collective, mais qu’il est reconnu ultérieurement par le juge que la convention collective applicable à l’entreprise n’est pas la bonne, la convention de forfait n’est pas nulle pour autant.

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    Désignation du DS ou du RSS : attention à bien rédiger la lettre de désignation !

    Dans une décision en date du 21 janvier 2026 (n°24-20939), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé deux points importants relatifs à la contestation d’une désignation d’un DS ou d’un (…)

  • Les impôts en France, d’hier à demain

    Histoire 19 avril 2026 par L’inFO militante

    Sous l’Ancien Régime, les impôts seront variés et particulièrement inégalitaires, à l’origine de nombreuses révoltes, mais surtout une des causes de la Révolution de 1789.

  • [18/04/2026] Ce qui change

    Vos droits 18 avril 2026 par Valérie Forgeront

    La campagne de déclaration de l’impôt sur le revenu (IR) a débuté le 9 avril. À noter que via la loi de finances pour 2026, le barème de l’IR est non pas gelé mais finalement indexé à l’inflation (soit 0,9 % sur 2025), tout comme les prestations sociales. En mars, sur un an, l’inflation était (…)

  • Indices des prix à la consommation (Insee)

    Insee - Mars 2026 15 avril 2026

    En mars 2026, les prix à la consommation augmentent de 0,9 % sur un mois et de 1,7 % sur un an.

  • La rupture de la période d’essai : comment ça marche ?

    Contrat de travail 13 avril 2026 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

    La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (art. L 1221-19 et s. du code du travail).

  • Le rôle de l’impôt, un choix politique

    Vos impôts 12 avril 2026 par Rachèle Barrion, Secteur de l’Economie et de la Fiscalité

    Depuis des siècles, l’impôt est au cœur des tensions sociales en France. Qui doit payer ? Combien ? Et pour quoi ? Derrière ces questions se cache une vérité essentielle : l’impôt reflète la solidarité et le partage de l’effort collectif.

  • Impôts : analyses et revendications de FO

    Vos impôts 11 avril 2026

    1 - Evasion fiscale : 80 à 100 milliards
    Au niveau mondial, l’évasion fiscale des multinationales (dans les paradis fiscaux) est estimée à 1 000 milliards de dollars par an.
    En France, la fraude fiscale est estimée entre 80 et 100 milliards d’euros par an.
    Pour FO, la lutte contre la (…)

  • Accident de trajet et ancienneté

    Juridique 11 avril 2026 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

    La Cour de cassation déduit de l’ancienneté du salarié ses arrêts de travail en raison d’un accident de trajet.

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