Vos droits

Quelles sont les indemnités perçues par la salariée ?

L’âge légal de départ à la retraite et la mise à la retraite d’un salarié sont deux concepts à distinguer, comme l’illustre la Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2024 (Cass. soc., 27-11-24, n°22-13694).
En l’espèce, un salarié est engagé en décembre 2000. Il fait valoir ses droits (…)

En novembre 2024, les prix à la consommation baissent de 0,1 % sur un mois et augmentent de 1,3 % sur un an.

A l’occasion de toute rupture du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD, départ en retraite…), l’employeur est tenu d’établir, en double exemplaire, un document dénommé « reçu pour solde de tout compte » (art. L 1234-20 du code du travail) faisant (…)

La Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant le 6 novembre 2024 (Cass. soc., 6-11-24, n°22-21966) sur les conséquences, sur le plan de la rémunération, de la présence de jours fériés chômés au cours d’une période où des salariés sont placés en activité partielle.
En l’espèce, un employeur (…)

La modification d’une convention de rupture conventionnelle après un premier refus d’homologation fait courir un nouveau délai de rétractation au profit du salarié.

Novembre signe l’entrée en trêve hivernale, laquelle s’étire jusqu’au 31 mars. Sur cette période (que fixe la loi Alur de 2014), l’expulsion d’un locataire, pour des impayés, est impossible. Il est interdit par ailleurs aux fournisseurs de couper le gaz ou l’électricité aux personnes ayant des (…)