Prix du gaz, chèque énergie, cotisations patronales et aides sociales
Vos droits
Juridique
C’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur cette question.
Vos droits
Le mois d’avril est celui de la revalorisation des minima sociaux (RSA, prime d’activité, aide universelle d’urgence, AAH, ASS, AJAP) et des prestations sociales (allocations familiales, AEEH, ARS, CMG…). Cette année, la revalorisation au 1er avril est de 1,7 % (selon l’inflation sur douze (…)
Discrimination
La Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 9 avril 2025 (Cass. soc., 9-4-25, n°23-14016) sur le motif tiré de la situation de famille, un des motifs de discrimination prohibé par l’article L 1132-1 du Code du travail.
Contrat de travail
Au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut résilier, sous peine de nullité, le CDI du salarié, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou (…)
Contrat de travail
C’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur cette question.
Libertés fondamentales
Dans un premier temps, la Cour de cassation a considéré que si des témoignages anonymes pouvaient être produits en justice, elle estimait que le juge ne pouvait fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes (Cass. soc., 4-7-18, n°17-18241).
Puis, dans (…)