Vos droits

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 8 juillet 2026 (Cass. soc., 8-7-26, n°24-16665) que les conséquences pécuniaires, qui peuvent découler d’un accident ou d’une maladie ayant un caractère professionnel, ne peuvent se régler que devant la juridiction de sécurité sociale (pôle social du tribunal judiciaire).

En août 2026, les prix à la consommation augmentent de 0,7 % sur un mois et de 2,4 % sur un an.

Si aucune définition légale de la grève n’est donnée, la Cour de cassation la définit depuis longtemps comme une cessation collective totale et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles (Cass. soc., 2-2-06, n°04-12336).

Après une hausse en juillet et une légère baisse en août, le tarif repère du gaz naturel grimpe en moyenne de 5,6 % au 1^er septembre, pour atteindre 172,05 euros TTC le mégawattheure, contre 162,89 euros en août.

En novembre-décembre 2026, les locataires HLM seront appelés à élire leurs représentants au sein des conseils d’administration des offices et sociétés HLM. 

Il ne faut pas confondre transaction et rupture conventionnelle.

Dans une décision en date du 13 novembre 2025, la Cour de cassation a admis que lorsque le repos hebdomadaire est fixé un autre jour que le dimanche, il n’est pas nécessairement accordé après une période de six jours de travail consécutifs (Cass. soc., 13 novembre 2025, n°24-10733).