Vos droits

Toute sanction à l’égard d’un salarié protégé ne nécessite pas son accord, en témoigne un arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 2024 (Cass. soc., 11-12-24, n°23-13332) relatif à une mise à pied disciplinaire.
Les faits sont les suivants : un salarié protégé se voit notifier une mise à (…)

Le congé sabbatique peut être différé voire refusé.

La transaction ne constitue pas un mode de rupture du contrat de travail.
Si la transaction intervient dans la grande majorité des cas suite à la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle, prise d’acte…)., elle peut aussi intervenir pour régler un litige (…)

Les tarifs des consultations médicales augmenteront au 22 décembre, selon l’arrêté (publié le 24 juin 2024 au Journal officiel) sur la convention entre médecins libéraux et Assurance maladie. Chez le généraliste, le tarif passera ainsi à 30 euros contre 26,50 euros actuellement. Pour les enfants (…)

Quelles sont les indemnités perçues par la salariée ?

L’âge légal de départ à la retraite et la mise à la retraite d’un salarié sont deux concepts à distinguer, comme l’illustre la Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2024 (Cass. soc., 27-11-24, n°22-13694).
En l’espèce, un salarié est engagé en décembre 2000. Il fait valoir ses droits (…)