Vos droits

L’employeur peut décider d’inclure dans le contrat de travail une clause de dédit-formation. Une telle clause ne peut pas êtes insérée dans un contrat de professionnalisation (art. L 6325-15 du code du travail). Il en est de même pour l’avenant au contrat de travail prévoyant la reconversion ou (…)

Une réforme, au 1^er novembre, vise à adapter le système heures pleines/heures creuses, né dans les années 1960, aux nouveaux modes de vie (télétravail, appareils connectés) et à la production croissante d’électricité par énergie renouvelable, solaire notamment, explique la CRE, la Commission de (…)

Lorsque le salarié commet une faute clairement établie, l’employeur est libre de choisir la sanction qu’il inflige au salarié mais cette liberté est toutefois strictement encadrée.

En septembre 2025, les prix à la consommation baissent de 1 % sur un mois et augmentent de 1,2 % sur un an.

L’insuffisance professionnelle se définit comme l’incapacité du salarié à exécuter son travail de façon satisfaisante, à remplir ses fonctions ou les tâches qui lui sont confiées (ex : des compétences professionnelles manifestement insuffisantes, des échecs à des formations obligatoires, un travail de qualité insuffisante, des objectifs réalisables non atteints…).

Un salarié est engagé comme plombier dans une entreprise le 1^er décembre 2016.
Le 1^er février 2018, il est arrêté pour maladie.
Il est licencié le 16 novembre 2018 pour absences prolongées entraînant une perturbation de l’activité de l’entreprise nécessitant son remplacement définitif.
Il (…)

L’article L 2254-2 du code du travail précise qu’un accord de performance collective (APC) peut être mis en place en vue de préserver ou développer l’emploi mais également afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise.