Vos droits

L’interdiction de louer un logement classé G du fait de sa mauvaise performance énergétique, la restriction de circulation des véhicules (huit millions) classés Crit’Air 3 dans les zones à faibles émissions (ZFE), ou encore la baisse du taux de rémunération, de 2,25 % à 1,75 %, des nouveaux (…)

Par un arrêt remarqué et promu à une forte publicité, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de reconnaître le harcèlement moral institutionnel et son caractère pénal.

Comme pour tout salarié, l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés protégés à leur poste de travail et veiller au maintien de leurs capacités à occuper un emploi au regard notamment de l’évolution des métiers, des technologies et des organisations.
Si l’employeur n’exécute pas son (…)

Lorsqu’un salarié protégé a été licencié en vertu d’une autorisation administrative ultérieurement annulée il peut demander, outre sa réintégration, une indemnité, ou bien ne demander qu’une indemnité. L’articulation des règles n’est pas simple. La Cour de cassation apporte un éclaircissement (…)

Toute sanction à l’égard d’un salarié protégé ne nécessite pas son accord, en témoigne un arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 2024 (Cass. soc., 11-12-24, n°23-13332) relatif à une mise à pied disciplinaire.
Les faits sont les suivants : un salarié protégé se voit notifier une mise à (…)