Vos droits

La salariée avait été engagée en qualité d’employée des services hospitaliers le 1^er mars 2011. Placée en arrêt de travail à compter du 26 septembre 2019, elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail le 27 juillet 2020, celui-ci précisant qu’elle demeurait apte à occuper un (…)

Le critère des difficultés économiques à l’appui d’un licenciement pour motif économique a été précisé par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 octobre 2026 (Cass. soc., 7-10-26, n°25-10107).

La saisine du tribunal en vertu de l’article L. 2312-15 n’est pas limitée à l’information/consultation du CSE.

Une salariée a été engagée dans le cadre d’un contrat de professionnalisation du 5 septembre 2019 au 28 février 2021 en qualité d’employée polyvalente de station essence.

Le passage à l’heure d’hiver aura lieu dans la nuit du 24 au 25 octobre. Ce gain potentiel d’une heure sommeil serait-il la seule bonne nouvelle de l’automne ? Au 1^er octobre, le plafond des franchises médicales a en effet été rehaussé, de 100 à 140 euros par an. Au 15 octobre sera abaissée en (…)

Certains manquements de l’employeur peuvent ouvrir droit à réparation pour le salarié sans que celui-ci démontre un préjudice avéré.