Vos droits

C’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur cette question.

Le mois d’avril est celui de la revalorisation des minima sociaux (RSA, prime d’activité, aide universelle d’urgence, AAH, ASS, AJAP) et des prestations sociales (allocations familiales, AEEH, ARS, CMG…). Cette année, la revalorisation au 1^er avril est de 1,7 % (selon l’inflation sur douze (…)

La Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 9 avril 2025 (Cass. soc., 9-4-25, n°23-14016) sur le motif tiré de la situation de famille, un des motifs de discrimination prohibé par l’article L 1132-1 du Code du travail.

Au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut résilier, sous peine de nullité, le CDI du salarié, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou (…)

Spécial Impôt Force Ouvrière 2025 [PDF]

C’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur cette question.

Dans un premier temps, la Cour de cassation a considéré que si des témoignages anonymes pouvaient être produits en justice, elle estimait que le juge ne pouvait fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes (Cass. soc., 4-7-18, n°17-18241).
Puis, dans (…)