Vos droits

Un véhicule de fonction est un véhicule mis à la disposition d’un salarié par l’employeur, généralement de façon permanente, et qui peut être utilisé à la fois pour des déplacements professionnels et personnels, y compris pendant les week-ends et les périodes de vacances.

Spécial Impôt Force Ouvrière 2026 [PDF]

Le 1^er avril est le jour des revalorisations pour les prestations sociales. À cette date, la prime d’activité (4,5 millions d’allocataires environ) financée par l’État et s’adressant aux salariés modestes (plafond de revenus de 2 000 euros net mensuels pour une personne seule) sera revalorisée.

Selon l’article L 2312-17, le comité social et économique (CSE) est consulté dans les conditions définies à la présente section sur :
1° Les orientations stratégiques de l’entreprise (art. L 2312-24) ;
2° La situation économique et financière de l’entreprise (art. L 2312-25) ;
3° La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (art. L 2312-26 à L 2312-35).
Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Un syndicat représentatif peut désigner comme représentant syndical (RS) au comité social d’établissement un salarié autre que le délégué syndical (DS), dès lors que l’entreprise comporte au moins 300 salariés, peu important que l’établissement en question n’atteigne pas, lui, ce seuil.

A la suite du constat d’une inaptitude professionnelle (c’est-à-dire une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle), l’employeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail pour reclasser ou licencier le salarié en cas d’impossibilité de reclassement.

La Cour de cassation refuse d’appliquer les règles de requalification d’un contrat de travail temporaire à un contrat de travail d’un groupement d’employeurs.

Tout salarié ou ancien salarié peut demander au service des ressources humaines [ou au délégué à la protection des données (DPO) selon les cas] la consultation de son dossier personnel, que celui-ci soit conservé sur un support informatique ou sur papier. Le salarié n’a pas à justifier sa demande.

Depuis le 26 octobre 2025, l’entretien professionnel a été remplacé par l’entretien de parcours professionnel (art. L 6315 1 ; loi n°2025-989 du 24 octobre 2025).