Toute sanction à l’égard d’un salarié protégé ne nécessite pas son accord, en témoigne un arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 2024 (Cass. soc., 11-12-24, n°23-13332) relatif à une mise à pied disciplinaire.
Les faits sont les suivants : un salarié protégé se voit notifier une mise à (…)
Mise à pied disciplinaire du salarié protégé : il n’a pas son mot à dire !
Droit disciplinaire