Vos droits

Lorsqu’un salarié et un employeur concluent une convention de forfait-jours sur la base d’une convention collective, mais qu’il est reconnu ultérieurement par le juge que la convention collective applicable à l’entreprise n’est pas la bonne, la convention de forfait n’est pas nulle pour autant.

Dans une décision en date du 21 janvier 2026 (n°24-20939), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé deux points importants relatifs à la contestation d’une désignation d’un DS ou d’un RSS : Aux termes de l’article L 2143-8 du code du travail, les contestations relatives aux (…)

Sous l’Ancien Régime, les impôts seront variés et particulièrement inégalitaires, à l’origine de nombreuses révoltes, mais surtout une des causes de la Révolution de 1789.

La campagne de déclaration de l’impôt sur le revenu (IR) a débuté le 9 avril. À noter que via la loi de finances pour 2026, le barème de l’IR est non pas gelé mais finalement indexé à l’inflation (soit 0,9 % sur 2025), tout comme les prestations sociales. En mars, sur un an, l’inflation était (…)

En mars 2026, les prix à la consommation augmentent de 0,9 % sur un mois et de 1,7 % sur un an.

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (art. L 1221-19 et s. du code du travail).

Depuis des siècles, l’impôt est au cœur des tensions sociales en France. Qui doit payer ? Combien ? Et pour quoi ? Derrière ces questions se cache une vérité essentielle : l’impôt reflète la solidarité et le partage de l’effort collectif.