Secteur des Affaires juridiques

Les articles de Secteur des Affaires juridiques

Nullité du licenciement de la salariée enceinte

Licenciement 7 décembre 2024 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Quelles sont les indemnités perçues par la salariée ?
Age de départ à la retraite – Mise à la retraite

Rupture du contrat 6 décembre 2024 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

L’âge légal de départ à la retraite et la mise à la retraite d’un salarié sont deux concepts à distinguer, comme l’illustre la Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2024 (Cass. soc., 27-11-24, n°22-13694).
En l’espèce, un salarié est engagé en décembre 2000. Il fait valoir ses droits (…)
Le solde de tout compte : à quoi ça sert ?

Rupture du contrat 29 novembre 2024 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

A l’occasion de toute rupture du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD, départ en retraite…), l’employeur est tenu d’établir, en double exemplaire, un document dénommé « reçu pour solde de tout compte » (art. L 1234-20 du code du travail) faisant (…)
Activité partielle et jour férié chômé : il faut appliquer la bonne règle de paie !

Salaire 19 novembre 2024 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

La Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant le 6 novembre 2024 (Cass. soc., 6-11-24, n°22-21966) sur les conséquences, sur le plan de la rémunération, de la présence de jours fériés chômés au cours d’une période où des salariés sont placés en activité partielle.
En l’espèce, un employeur (…)
Modification d’une rupture conventionnelle et accord du salarié

Juridique 16 novembre 2024 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

La modification d’une convention de rupture conventionnelle après un premier refus d’homologation fait courir un nouveau délai de rétractation au profit du salarié.
Règlement intérieur et action du syndicat

Droit syndical 9 novembre 2024 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

L’action d’un syndicat est limitée à la suspension de l’application d’un règlement intérieur, il ne peut en demander la nullité ou son inopposabilité.
Licenciement économique : quel doit être le contenu de l’offre de reclassement ?

Rupture du contrat 7 novembre 2024 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

L’employeur qui envisage de procéder au licenciement économique d’un salarié doit tenter au préalable de le reclasser. L’offre de reclassement proposée au salarié doit être écrite et précise (art. L. 1233-4 du code du travail). Au choix, l’employeur adresse soit des offres de reclassement de (…)
Lettre de licenciement : tout examiner en long en large et en travers !

Rupture du contrat 28 octobre 2024 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

La règle selon laquelle la lettre de licenciement fixe les limites du litige refait parler d’elle dans un arrêt de la chambre sociale du 23 octobre 2024 (Cass. soc., 23-10-24, n°22-22206).
En l’espèce, un salarié est licencié pour faute grave, l’employeur prenant appui sur une pluralité de (…)
Temps de travail : Stop à la surveillance à outrance !

Durée du travail 21 octobre 2024 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

La surveillance des salariés, chère aux employeurs, fait l’objet d’un encadrement bienvenu par les juges.
Congé parental : il n’est jamais trop tard !

Congés 19 octobre 2024 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

L’employeur ne peut pas sanctionner là où la loi ne prévoit pas de sanction…
Contestation d’un PAP

Élections professionnelles 12 octobre 2024 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Quand la signature du protocole d’accord préélectoral entraîne une impossibilité de le contester ultérieurement.
Droits et devoirs du salarié en arrêt maladie

Maladie - Inaptitude 11 octobre 2024 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

De manière générale, le salarié doit, sauf circonstances exceptionnelles, prévenir dans les plus brefs délais son employeur de toute absence pour raison médicale.
Recours au CDD : quand la nouveauté n’a rien d’exceptionnel !

Contrat de travail 4 octobre 2024 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Le recours au CDD doit être fait avec précaution. La Cour de cassation fait une piqûre de rappel à certains employeurs dans un arrêt du 18 septembre 2024 (Cass. soc., 18-9-24, n°23-16782).
Géolocalisation : tout n’est pas permis !

Libertés fondamentales 2 octobre 2024 par Secteur des Affaires juridiques

Si un employeur peut unilatéralement mettre en place un système de géolocalisation, il doit au préalable respecter une certaine procédure.
Agissements sexistes : tolérance zéro !

Discrimination 29 septembre 2024 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Même tolérés par le passé, les propos sexistes d’un salarié envers ses collègues constituent une faute justifiant son licenciement.
Prise d’acte du salarié protégé : la qualité de salarié protégé ne fait pas tout !

Représentants du personnel 27 septembre 2024 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Un salarié, fût-il protégé, demeure un salarié et ne peut pas échapper au pouvoir de direction de l’employeur. Il convient pour un tel salarié de ne pas brandir sa qualité de salarié protégé, à tort et à travers, car le résultat peut décevoir.
La preuve du préjudice d’anxiété : un parcours semé d’embûches !

Santé au travail 23 septembre 2024 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

L’engagement de la responsabilité de l’employeur pour manquement à son obligation de sécurité dont il découlerait un préjudice d’anxiété pour un ou plusieurs salariés est un chemin tortueux pour le ou les demandeurs. En témoigne un arrêt du 4 septembre 2024 (Cass. soc., 4-9-24, n°22-20917).
La privation de repos : un sujet à part

Temps de travail 13 septembre 2024 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

La Cour de cassation, par un arrêt du 4 septembre 2024 (Cass. soc., 4-9-24, n°23-10520), vient clarifier les conséquences indemnitaires de la violation du temps de repos du salarié durant l’exécution du contrat de travail, une fois que ce dernier a été rompu.
En l’espèce un salarié est engagé (…)
Rupture d’une période d’essai après son terme : après l’heure, ce n’est plus l’heure !

Rupture du contrat 6 septembre 2024 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

La rupture de la période d’essai obéit à une règle bien précise : elle ne peut intervenir après son terme. En effet, après le terme de celle-ci, le contrat de travail devient définitif. Toute rupture subséquente doit donc suivre la procédure de licenciement ou de démission, selon l’auteur de la (…)
Maladie et licenciement

Maladie - Inaptitude 20 août 2024 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Au cours de la suspension du contrat de travail, c’est-à-dire pendant la période correspondant à l’arrêt de travail, le licenciement du salarié est justifié dans deux situations spécifiques : en cas de faute grave du salarié (à l’exclusion d’une faute simple) et en raison de l’impossibilité de (…)

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