Secteur des Affaires juridiques

Les articles de Secteur des Affaires juridiques

L’entretien professionnel n’existe plus : place à l’entretien de parcours professionnel !

Formation 9 mars 2026 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Depuis le 26 octobre 2025, l’entretien professionnel a été remplacé par l’entretien de parcours professionnel (art. L 6315 1 ; loi n°2025-989 du 24 octobre 2025).
Transfert d’entreprise : le nouvel employeur est tenu de reprendre les salariés

Contrat de travail 2 mars 2026 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Un transfert d’entreprise concerne un changement d’employeur suite à une fusion, vente, scission, ou une succession à la suite du décès de l’employeur.
Périmètre du licenciement économique

Vos droits 1er mars 2026 par Secteur des Affaires juridiques

La recherche de reclassement du salarié dans le cadre d’un licenciement économique doit être effectuée dans tout le périmètre du groupe de l’entreprise.
Autorisation administrative de licenciement : quand l’État met « la main au portefeuille » mais pas trop !

Représentants du personnel 20 février 2026 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Dans un arrêt du 11 février 2026 (CE, 11-2-26, n°498240), le Conseil d’État clarifie la responsabilité de l’État en cas d’autorisation administrative de licenciement jugée illégale.
Inaptitude : comment distinguer une visite de pré-reprise et une visite de reprise ?

Santé au travail 16 février 2026 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques, Site internet Force Ouvrière

En vue de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de 30 jours, une visite de pré reprise peut être organisée par le médecin du travail à son initiative, à celle du médecin traitant, du médecin-conseil de la sécurité sociale ou du salarié (art. R 4624-29 à R 4624-30 du code du travail).
Forfait-jours et APC

Juridique 14 février 2026 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Un accord de performance collective ne peut modifier unilatéralement le forfait-jours d’un salarié.
Le Défenseur des droits : le salarié a-t-il intérêt à le saisir ?

Libertés fondamentales 9 février 2026 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante qui a remplacé la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (art. 71-1 de la constitution du 4 octobre 1958 ; Loi organique n°2011-333 et loi ordinaire n°2011-334 du 29 mars 2011).
Jeunes travailleurs de moins de 18 ans : quels sont vos droits spécifiques ?

Contrat de travail 2 février 2026 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans bénéficient d’une législation spécifique notamment en matière de durée maximale de travail, de temps de pause, de repos journalier et hebdomadaire, de travail de nuit, de travail des jours fériés, de rémunération.
Le seul constat du non-respect du temps de...

Temps de travail 31 janvier 2026 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation.
Liberté d’expression du salarié : quand une sanction est-elle possible ?

Libertés fondamentales 23 janvier 2026 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Il résulte des articles 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L 1121-1 du code du travail que le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté (…)
Prise en compte des CP pour le calcul des heures supplémentaires : la Cour de cassation confirme et étend le principe !

Congés 19 janvier 2026 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Dans un arrêt en date du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a reconnu que les périodes de congés payés (CP) doivent être comptabilisées pour apprécier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
L’employeur peut-il contacter le médecin traitant du salarié pour obtenir et utiliser des informations contre celui-ci ?

Libertés fondamentales 13 janvier 2026 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Selon l’article L 1110-4 du code de la santé publique, dans sa version issue de l’ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018, et de l’article R 4127-4 du même code, le secret médical institué dans l’intérêt du patient, dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le (…)
Quelles sont les obligations de l’employeur en période de froid ?

Juridique 5 janvier 2026 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

De manière générale, les locaux fermés affectés au travail doivent, en toute saison (été comme hiver), être maintenus à une température adaptée/convenable (malheureusement la législation ne définit pas ce qu’est une température adaptée) compte tenu de l’activité des travailleurs et de l’environnement dans lequel ils évoluent.
CDD et référé

Juridique 29 décembre 2025 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Le conseil de prud’hommes peut, en référé, attribuer une provision sur salaire en cas de requalification d’un CDD en CDI.
Délégué syndical et renonciation

Représentants du personnel 20 décembre 2025 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

À la suite d’élections professionnelles au sein d’une UES, un syndicat, ayant obtenu la représentativité de 10 %, désigne plusieurs délégués syndicaux.
AT/MP : reconnaissance et licenciement, attention à la prescription !

Contrat de travail 19 décembre 2025 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Lorsque le salarié est victime d’un accident par le fait ou à l’occasion du travail ou d’une maladie qu’il rattache à son activité professionnelle, celui-ci peut faire une déclaration auprès de la CPAM en vue d’être couvert au titre de la législation AT/MP (accident du travail et maladie professionnelle).
Droit d’alerte du CSE en cas d’atteinte aux droits des personnes : comment ça marche ?

CSE 16 décembre 2025 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Selon l’article L 2312-59 du code du travail, un membre du CSE peut exercer son droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles :
La démission : comment ça marche ?

Rupture du contrat 9 décembre 2025 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

La démission se définit comme la rupture du contrat de travail à la seule initiative du salarié.
Six jours par semaine ne signifie pas six jours d’affilée !

Temps de travail 7 décembre 2025 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Un salarié est engagé par une société en tant que directeur des ventes le 8 janvier 2018.
Licenciement économique : comment s’apprécient les difficultés économiques ?

Rupture du contrat 1er décembre 2025 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

L’article L 1233-3 du Code du travail fixe des critères objectifs permettant de définir précisément les difficultés économiques de nature à justifier un licenciement économique.

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