Secteur des Affaires juridiques

Le secteur des Affaires juridiques apporte une assistance juridique à la Confédération dans sa lecture du droit et dans la gestion des contentieux.

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Les articles de Secteur des Affaires juridiques

Défenseurs Syndicaux : FO innove pour la formation

Les communications des secteurs 21 avril 2025 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

2024 a vu le renouvellement des Défenseurs Syndicaux devant les Prud’hommes. Le nombre des nouveaux-entrants FO dans ce mandat est significatif. Il signe avant tout la bonne santé de notre organisation et l’intérêt des camarades pour s’investir plus encore.
Clause de non-concurrence

Juridique 19 avril 2025 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

C’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur cette question.
Discrimination, la situation de famille une notion entendue largement !

Discrimination 17 avril 2025 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

La Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 9 avril 2025 (Cass. soc., 9-4-25, n°23-14016) sur le motif tiré de la situation de famille, un des motifs de discrimination prohibé par l’article L 1132-1 du Code du travail.
Licenciement et bénéfice de la protection au titre des accidents du travail et maladies professionnelles

Contrat de travail 11 avril 2025 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut résilier, sous peine de nullité, le CDI du salarié, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou (…)
Transfert du contrat de travail du privé vers le public : le silence vaut refus !

Contrat de travail 5 avril 2025 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

C’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur cette question.
Témoignages anonymes : dans quelles conditions sont-ils recevables en justice ?

Libertés fondamentales 4 avril 2025 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Dans un premier temps, la Cour de cassation a considéré que si des témoignages anonymes pouvaient être produits en justice, elle estimait que le juge ne pouvait fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes (Cass. soc., 4-7-18, n°17-18241).
Puis, dans (…)
Inaptitude et indemnité de licenciement

Maladie - Inaptitude 30 mars 2025 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

La Cour de cassation rappelle les règles de calcul de l’indemnité de licenciement pour un salarié en mi-temps thérapeutique.
Contestation d’un avis d’inaptitude et licenciement : comment doit agir l’employeur ?

Santé au travail 27 mars 2025 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Face à un avis d’inaptitude émis par le médecin du travail, le salarié (ou l’employeur) peut contester celui-ci devant le conseil de prud’hommes (CPH) selon la procédure accélérée au fond (art. L 4624-7 et R 4624-45 et s. du code du travail).
Le guide du droit syndical

Les communications des secteurs 22 mars 2025 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Le guide consacré au droit syndical est destiné à nos syndicats, délégués syndicaux, sections syndicales, afin qu’ils puissent connaître les outils mis à leur disposition dans le Code du travail pour exercer leur mandat, défendre les salariés, revendiquer, et ainsi développer l’implantation de FO dans leurs entreprises.
La preuve déloyale ou illicite est admise… les stratagèmes sont sanctionnés !

Libertés fondamentales 21 mars 2025 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Sous l’impulsion de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), la Cour de cassation a reconnu, assez récemment, qu’une preuve illicite (ex : preuve portant atteinte à la vie privée comme des photos provenant du compte privé Facebook d’un salarié ou d’une messagerie personnelle) ou déloyale (…)
Désignation des membres de la CSSCT et le juge

Juridique 15 mars 2025 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

En cas de contentieux de la désignation des membres de la CSSCT, la compétence du tribunal judiciaire n’est pas remise en cause, mais il n’est pas possible d’interjeter appel, seul le pourvoi en cassation est recevable.
Déplacement occasionnel d’un salarié, par essence, mobile ou sédentaire : dans quelles conditions ?

Contrat de travail 14 mars 2025 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Dans un arrêt en date du 29 janvier 2025, la Cour de cassation précise comment un employeur peut imposer un déplacement temporaire à un salarié, par essence, mobile : Le déplacement occasionnel peut être imposé à un salarié lorsqu’il s’inscrit dans le cadre habituel de son activité, qu’il est (…)
Priorité de réembauche : des manquements faiblement sanctionnés !

Rupture du contrat 7 mars 2025 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 26 février 2025 (Cass. soc., 26-2-25, n°23-15427), précise les conséquences d’une information donnée tardivement à un salarié sur la priorité de réembauche en cas d’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Inaptitude : quand les mots se ressemblent…

Maladie - Inaptitude 1er mars 2025 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

La Cour de cassation se montre « souple » quant aux conséquences d’une inaptitude prononcée par le médecin du travail et aux termes utilisés par ce dernier.
Annulation de l’autorisation de licenciement du salarié protégé : la réintégration n’est pas toujours possible

Représentants du personnel 27 février 2025 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

En cas d’annulation de la décision de l’inspection du travail autorisant le licenciement d’un salarié protégé, ce dernier peut demander à être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
L’annulation de l’autorisation administrative de licenciement n’emporte pas à elle seule (…)
CDD/Intérim et requalification en CDI : à chaque demande, son délai de prescription et son point de départ !

Contrat de travail 21 février 2025 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

La requalification des contrats courts (CDD ou contrats de travail temporaires) engendre des conséquences indemnitaires que la Cour de cassation prend soin de distinguer à propos de leur exigibilité.
Pas de renonciation par avance au droit d’être désigné DS

Droit syndical 15 février 2025 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Un salarié candidat aux élections ne peut renoncer par avance au droit d’être désigné DS.
Contestation des élections professionnelles : agir avec diligence !

Élections professionnelles 14 février 2025 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Dans ces dernières décisions, la Cour de cassation tend à démontrer qu’il convient d’être particulièrement réactif lorsque l’on demande l’annulation d’une élection professionnelle sous peine de voir sa demande rejeter pour tardiveté à saisir la justice.
Licenciement économique : en l’absence d’un motif économique point de salut !

Contrat de travail 7 février 2025 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 22 janvier 2025 (Cass. soc., 22-1-25, n°22-23468), l’importance de justifier d’un motif économique lorsque le licenciement est non inhérent à la personne du salarié.
En l’espèce, un employeur souhaite externaliser une partie de ses activités. Il (…)
Les négociations sur les « salariés expérimentés » vont monter en puissance dans les entreprises

InFO militante 7 février 2025 par Thierry Bouvines, L’inFO militante

Patricia Drevon, secrétaire confédérale de FO, a livré, le 30 janvier, lors d’un webinaire organisé par l’association Réalité du dialogue sociale, son analyse de l’impact sur la négociation d’entreprise de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 novembre 2024 concernant les salariés expérimentés.

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