La garantie « protection juridique » permet, pour l’essentiel, à un assuré d’être représenté et défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l’oppose à un tiers. La garantie intervient, que l’assuré soit en de - mande ou en défense. Il s’agit en fait d’une garantie qui est généralement incluse dans les contrats d’assurance, automobile ou habitation, mais cela n’est pas automatique. Beaucoup d’assurés n’en disposent pas et le découvrent quand ils recherchent légitimement le meilleur moyen d’aller en justice et d’y être représenté par un avocat dont les honoraires seront pris en charge par l’assureur. Aussi, pour ceux qui n’en disposent pas dans leur contrat d’assurance, il peut être utile de la souscrire en plus des garanties déjà prévues.
Cette garantie existe également en tant que contrat à part entière, qui est payant. Elle peut être incluse également dans certaines prestations ou produits. Ainsi, par exemple, certaines cartes bancaires peuvent l’inclure, de façon limitée à leur utilisation. Elle est différente de la garantie « défense/recours » d’un contrat d’assurance, qui n’engendre des droits au profit de l’assuré que dans la limite du champ d’application du contrat. Ainsi, par exemple, la garantie « défense/recours » d’un contrat d’assurance automobile permettra à un assuré, victime d’un accident de la circulation, d’être défendu s’il a un litige avec l’autre conducteur, mais la garantie « protection juridique » lui permettra également d’être défendu s’il a un litige avec un loueur de location saisonnière ou s’il est victime d’escroquerie ou de harcèlement au travail…
Comme toute garantie ou contrat, des conditions particulières régissent son fonctionnement et son champ : généralement, les contrats de garantie de protection juridique assurent l’assuré et sa famille et n’interviennent qu’au-delà d’un certain montant en jeu pour exclure les petits litiges du dispositif. Ce montant varie selon les contrats ou les garanties, comme la nature des litiges pris en charge, les services annexes, le plafonnement des honoraires d’avocat, les limites territoriales d’intervention…
L’intérêt majeur de cette garantie ou de ce contrat est que, dans le cadre d’une action en justice – administrative, pénale, civile ou prud’homale selon les contrats/garanties – l’assurance prend en charge le plus souvent : les honoraires de l’avocat, les frais d’expertise, les frais de procédure.
L’assuré peut choisir librement son avocat. Il n’est pas obligé d’opter pour celui proposé par son assurance.
Attention, l’assurance « protection juridique » ne fonctionne que pour les litiges dont vous n’avez pas encore connaissance. Si vous avez déjà un litige en cours, il ne pourra pas être couvert. ■