Comment la MAP déresponsabilise l’État au détriment du citoyen

Modernisation de l’Action Publique par Mathieu Lapprand

Au nombre des mesures les plus inconséquentes mais caractéristiques de la vision de court terme de la MAP, la décision numéro 19 du CIMAP du 17 juillet 2013 :

Décision n°19 :
L’adoption du principe de l’accord tacite permettra à chacun de bénéficier de l’accord de l’administration en cas d’absence de réponse de sa part pour les démarches les plus courantes. La modification du cadre législatif, actuellement soumise au Parlement, permettra de concrétiser cette « révolution juridique » portée par le gouvernement.

Cette décision signifie que désormais, le silence de l’administration vaut acceptation et pose des problèmes tant juridiques que réglementaires. Elle pourrait avoir un sens si l’administration disposait effectivement des moyens et des effectifs suffisants pour assurer les missions qui lui sont confiées. Force est de constater qu’après le passage de la RGPP puis de la MAP, ce n’est plus toujours le cas.

Les risques portés par cette décision sont importants. L’administration pourrait être amenée à émettre systématiquement des refus, car elle n’aurait pas le temps ni les moyens d’instruire les demandes. Dans le cas contraire, si l’autorisation ″automatique″ est donnée après deux mois sans réponse, qui serait responsable en cas de mise en œuvre dangereuse ? En cas de violation de diverses réglementations ? L’administration (préfet ou élu) n’ayant in fine pas donné d’accord, la responsabilité de la mise en œuvre sera transférée sur le demandeur. « Derrière une mesure dite de “simplification”, il y a un transfert de responsabilité de l’administration vers l’usager »,″ selon le secteur économique de FO. Un nid à contentieux et à coup sûr une vraie mesure de relance pour les cabinets d’avocats.

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