De la CNI…. au CNI

InFOéco n°62 du 6 février 2013 par Pascal Pavageau

Le 5 février, le gouvernement a installé le Conseil national de l’industrie (CNI). Pour l’essentiel, ce Conseil est la continuité de la Conférence nationale de l’industrie, instaurée en juin 2010, dont il reprend toutes les prérogatives. Le CNI reste présidé par le Premier ministre [1].

Force Ouvrière siège au CNI, en instance plénière et dans les 12 Comités stratégiques de filières industrielles ainsi que dans les groupes transversaux (à chaque fois par un camarade de la Fédération FO la plus concernée).

1/ Des évolutions positives :

Au-delà du changement sémantique, ce CNI compte quelques évolutions :

→ L’Association des régions de France, l’Association des maires de France, l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie et l’Assemblée permanente des chambres des métiers et de l’artisanat intègrent le CNI [2].

→ Comme Force Ouvrière l’a demandé, le directeur général de la Banque publique d’investissement (BPI) est désormais membre du Conseil. Pour nous, il est en effet essentiel que les interventions financières de la BPI s’effectuent selon des critères de conditionnalités sur l’emploi et en cohérence avec les politiques publiques industrielles et les besoins exprimés dans les comités de filières [3].

En juillet 2012, Force Ouvrière avait déjà obtenu, selon une demande similaire, que le commissaire général à l’investissement soit membre de la CNI.

Le commissariat général à l’investissement gère le Programme des investissements d’avenir [4] et grâce aux liens instaurés entre CGI et CNI, 2,6 Mds€ du PIA ont été réorientés par le gouvernement en janvier 2013 vers des priorités pour les filières et l’emplois industriels : soutien à la recherche technologique orientée vers les PMI / développement de la R&D sur les technologies coeur de filière du numérique / nouveaux projets sur les énergies marines / programme « Territoires de santé numérique » d’excellence numérique à l’hôpital / renforcement de 420 M€ pour des actions existantes dans le domaine de l’aéronautique / etc

→ Les 12 comités stratégiques de filières industrielles existants seront complétés par un CSFI « Industries extractives et première transformation ». Force Ouvrière est, avec d’autres membres de la CNI, à l’origine de cette demande (comme ce fut le cas en 2011 avec le CSFI Nucléaire créé grâce à la revendication de Force Ouvrière).

De nouveau lors de la réunion du 5 février, Force Ouvrière a demandé l’instauration d’un CSFI « Démantèlement et déconstruction des biens et produits manufacturés ». Le ministre chargé du redressement productif a proposé que chaque CSFI traite, de façon spécifique à sa filière, de cette problématique. Nous serons attentifs à une telle mise en oeuvre car nous pensons que le sujet est stratégique et créateur d’emplois, notamment dans les filières aéronautique, automobile, ferroviaire et navale.

Nous avons aussi proposé l’instauration d’un groupe de suivi « Filière papier » dans le CSFI « Chimie et matériaux » et nous avons demandé des précisions sur les évolutions annoncées récemment par le gouvernement sur le CSFI « Technologie de l’information et de la communication ». Aucun des 6 ministres présents à cette réunion ne nous a répondu sur ces deux points.

2/ Un point problématique, non résolu :

Dans le cadre de son « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi » du 6 novembre 2012, le gouvernement a décidé de renforcer la conférence nationale de l’industrie. Les évolutions rappelées ci-dessus y concourent.

Comme Force Ouvrière l’a déjà indiqué, nous sommes pleinement favorables à des évolutions pour améliorer la CNI et le travail des CSFI, et pour permettre à l’État et aux acteurs publics et industriels d’une filière de mettre en oeuvre des stratégies en faveur de l’innovation et de l’emploi, et améliorant les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants.

Toutefois, le gouvernement a décidé, sans aucune concertation préalable, de créer des « contrats de filière ». Le document du 6 novembre indique que ces « contrats » s’établiraient « dans une logique d’engagements réciproques des industriels, des organisations syndicales et de l’État ».

Outre le fait que cette notion de « contrat » n’a jamais été débattue en CNI et qu’elle est totalement contraire à ses principes initiateurs, il n’est naturellement pas envisageable pour Force Ouvrière d’être signataire de « contrats » !

Par courrier du 19 décembre 2012, le secrétaire général de Force Ouvrière a alerté le Premier ministre et le ministre chargé du redressement productif sur ce point, tout en précisant que Force Ouvrière ne sera jamais signataire de tels « contrats » s’ils devaient s’instaurer et que nous demandons que cette notion soit rapidement débattue en plénière CNI. Cela devait normalement être fait lors de la réunion du 5 février.

Pour Force Ouvrière, si l’objectif du gouvernement est de permettre à l’État, aux opérateurs publics et aux acteurs privés d’une filière de formaliser, entre eux, des orientations communes pour développer la filière, l’emploi, l’innovation, les relations interentreprises, etc, en débattant de cela au sein du Comité stratégique de filière industriel concerné, cela ne pose pas de difficulté.

Mais cela ne saurait se traduire dans un « contrat » engageant les membres du CSFI. Nous avons été rejoints sur notre position par les autres organisations syndicales et par d’autres membres de la CNI.

Le ministre du redressement productif a indiqué que le terme de « contrat de filière » serait maintenu « car c’est une décision du Président de la République ». Un contact avec le directeur de cabinet du ministre nous permet de préciser que les contrats ne concerneraient pas les syndicats.

Force Ouvrière poursuivra sa participation et fera part de ses revendications et propositions dans la CNI et chacun des CSFI. Tout cela dans le cadre défini de la concertation, du dialogue, de l’échange et non dans celui du « contrat d’engagement » ou de la codécision. Si des réunions thématiques visant à rédiger un « contrat de filière » se déroulent au sein d’un CSFI, Force Ouvrière n’y participera donc pas et nous demanderons qu’il soit bien spécifié dans un tel document que Force Ouvrière n’y a pas contribué et n’est évidement engagé en rien par son contenu.

Achever de rédiger le 6 février 2013

Notes

[1C’était une revendication Force Ouvrière en 2010 afin de conférer à la CNI un cadre pleinement interministériel

[2On peut s’étonner que cet élargissement n’intègre pas l’Association des départements de France alors que les Conseils généraux sont, en général, très investis (et parfois financièrement) dans les secteurs et filières industrielles.

[3Infoéco n° 58 du 17 décembre 2012

[4PIA = le « grand emprunt » de 35 Mds€ - Infoéco n° 47 du 3 septembre 2012

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