Pour l’impôt, républicain, juste progressif et redistributif

L’Éditorial de Jean-Claude Mailly par Jean-Claude Mailly

Article publié dans le Dossier fiscalité

Du point de vue fiscal, la loi de finances pour 2014 opère un véritable tournant par le caractère disproportionné des efforts fiscaux demandés dʼun côté, à la grande majorité des ménages (+ douze milliards) quand, de lʼautre, les entreprises en seront exemptées tout en bénéficiant dʼune baisse de leurs impôts de près de dix milliards, notamment avec le Crédit dʼimpôt compétitivité emploi (CICE).

En faisant financer de la pire façon qui soit, cʼest-à-dire par la hausse de la fiscalité sur la consommation (TVA) et de celle dite environnementale et comportementale, la baisse des impôts accordée aux entreprises sans aucune conditionnalité sur lʼemploi, les décisions fiscales de 2014 sont profondément inégalitaires.

Dʼautres mesures de rendement contestables ont été prises, notamment la suppression de lʼexonération fiscale de la participation de lʼemployeur aux contrats collectifs de complémentaire santé qui va par ailleurs se conjuguer à lʼaugmentation de la fiscalisation de la cotisation salariée à un régime de complémentaire santé et prévoyance. Dʼautres mesures participeront de cet important transfert fiscal des entreprises vers les ménages comme le nouvel abaissement du plafond de lʼavantage fiscal procuré par le quotient familial ou encore la suppression de lʼexonération des 10% de majoration de retraite pour les parents ayant élevés trois enfants.

Dans ce contexte défavorable pour les salariés et les ménages, Force Ouvrière a pris acte de la mise en place par le Premier ministre des « assises de la fiscalité des entreprises » le 29 janvier, et du « groupe de travail sur la fiscalité des ménages » le 31 janvier 2014. Cette réflexion fiscale dʼensemble répond à une forte revendication de Force Ouvrière qui prend toute sa place dans ces débats, tout en gardant sa totale indépendance.

Pour Force Ouvrière, il est essentiel que le gouvernement et le parlement utilisent cette concertation pour rappeler « à quoi sert lʼimpôt », en replaçant la fiscalité dans un contexte positif. A tout le moins, il faut que ce débat permette de redonner un sens à lʼimpôt républicain. Cʼest ce que nous avions contribué à faire avec le numéro « Pour lʼimpôt » de la revue Forum accessible sur : http://www.revueforum.fr/

Et il y a nécessité dʼen profiter pour battre en brèche des idées fausses comme celle dʼune fiscalité excessive qui serait la cause de la « perte de compétitivité des entreprises » : la France nʼest pas cet « enfer fiscal » dénoncé par le patronat, qui mériterait de casser le modèle social français.

Selon Force Ouvrière, remettre lʼimpôt sur le revenu au centre du dispositif et lui redonner un poids et un rendement plus fort constituent des priorités absolues. La progressivité est essentielle en termes de justice et solidarité et de lutte contre les inégalités. Pour nous, la question du nombre de tranches nʼest pas taboue.

En termes de « transferts », Force Ouvrière revendique que le niveau des impôts indirects et injustes baisse au profit des impôts sur le revenu et les sociétés, selon des assiettes plus larges et sans trou ! De même, nous sommes demandeurs que soit regardé comment transférer la part des dividendes vers les salaires !...

Dans le cadre des débats fiscaux de cette année 2014, Force Ouvrière fait également part de ses revendications sur la fiscalité des entreprises (qui concerne bien la « fiscalité du travail » et non celle du patronat) mais également sur la fiscalité locale qui a déjà opérée un transfert de cinq milliards des entreprises vers les ménages du fait de la réforme de la taxe professionnelle en 2010 (et qui risque dʼaugmenter encore du fait de lʼacte 3 de décentralisation et de la compensation de la suppression annoncée des cotisations patronales familiales).

A nouveau, Force Ouvrière revendique que lʼadministration fiscale (dans sa globalité) dispose des moyens de lutter contre la fraude fiscale qui atteint des montants considérables : pour cela, il faut arrêter de tailler dans les effectifs.

Ce FO Hebdo spécial Impôts intègre, comme chaque année, toutes les mesures applicables pour lʼimpôt 2014. Une assistance téléphonique « SOS Impôts » au service des adhérents sera assurée par des camarades de la Fédération FO des Finances, que je remercie, du 12 au 23 mai.

Enfin, plus globalement, la confédération diffusera en mai un document reprenant nos analyses, positions et revendications sur la fiscalité. Pour un impôt républicain, juste, progressif et redistributif.

 Voir en ligne  : FO Hebdo spécial impôts [PDF]

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