Retraite : Avantages familiaux - La cour européenne de justice rappelle la France à l’Ordre

Communiqué de la Fédération Générale des Fonctionnaires FO par FO Fonctionnaires

La réforme Fillon de 2003 a commencé le détricotage progressif des « avantages familiaux » contenus dans le code des pensions civiles et militaires.

Au premier rang les bonifications pour enfants, suivis par le départ anticipé des mères de 3 enfants.

Forcé par la jurisprudence européenne d’ouvrir ces droits aux pères et aux mères, le gouvernement de l’époque avait soumis son bénéfice à une interruption d’activité de deux mois – soit la durée minimale d’un congé de maternité.

Dès lors les mères pouvaient en bénéficier de fait tandis que les pères étaient quasiment exclus.

Et pour cause : ils n’ont pas pris de congés, d’autant plus que certains congés ne leur étaient pas ouverts (congé parental).

La FGF-FO avait, en son temps, dénoncé cette discrimination indirecte en réclamant le maintien des droits acquis et le respect de la jurisprudence.

Finalement (mais est-ce la fin du feuilleton ?), le 17 juillet dernier, la Cour de justice de l’Union Européenne vient de reconnaitre cette discrimination indirecte (arrêt Leone c/Gardes des sceaux et CNRACL – C-173/13). Mais la décision de la Cour de Luxembourg n’est pas d’application directe.

Le Gouvernement actuel risque fort de faire la sourde oreille….

La FGF-FO quant à elle continue de revendiquer la compensation des effets de l’éducation des enfants sur le déroulement de carrière. Ce qui passe notamment par le calcul des droits à pension.

 Voir en ligne  : Fédération Générale des Fonctionnaires FO - Site Internet

FO Fonctionnaires Secrétaire général

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