Bataille juridique autour du CDI intérimaire

Emploi et Salaires par Mathieu Lapprand

L’accord de 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires permet la conclusion d’un CDI intérimaire (CDII) pour réaliser des missions successives. Le Conseil d’État s’est réuni le 8 juillet pour examiner le recours déposé par FO contestant l’absence d’encadrement du CDII par le législateur. Le Sénat, par un amendement à la loi Rebsamen, tente de sécuriser juridiquement ce dispositif. Y parviendra-t-il ? Première réponse cet été. FO a obtenu précédemment l’obligation d’un cadre légal du portage salarial (rémunération par une entreprise d’un salarié mis à la disposition d’un client). 

Mathieu Lapprand Journaliste à L’inFO militante

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