Ce qui change

la force des droits par Michel Pourcelot

©Nicolas TAVERNIER/REA

Les préparations homéopathiques remboursées de 25 % à 30 % ne le sont désormais plus que de 10 % à 15 % depuis le 1er septembre 2019, suite à un avis de la Haute Autorité de Santé (HAS) de juin 2019 sur leur intérêt clinique insuffisant à justifier le maintien d’une prise en charge par l’Assurance maladie. Leur déremboursement total est prévu au plus tard pour le 1er janvier 2021.

En matière contentieuse devant le tribunal de grande instance (TGI), la communication électronique est obligatoire depuis le 1er septembre 2019, suivant le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 « portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile ».

Michel Pourcelot Journaliste