La force des droits

Ce qui change

, Michel Pourcelot

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- Un nouveau dispositif d’encadrement des loyers du parc locatif parisien s’applique, depuis le 1er juillet 2019, à l’ensemble du territoire parisien et ce pour les baux signés à compter de cette date. S’inscrivant dans le cadre de la loi Elan, il concerne les locations nues et meublées : nouveaux baux emménagés (relocations et 1re locations), renouvellement de baux et baux mobilité.
En 2017, l’AFOC, l’Association Force Ouvrière Consommateurs, s’était félicitée de l’arrêt du Conseil d’État qui avait qualifié d’ « excès de pouvoir » la restriction par le gouvernement d’alors, soit limiter l’encadrement des loyers à Paris et aux communes volontaires. www.service-public.fr

- L’Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), qui permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans son logement sans payer d’intérêts, a vu ses conditions modifiées au 1er juillet 2019, en étant notamment étendu aux logements achevés depuis plus de 2 ans au moment du début des travaux. www.service-public.fr