La force des droits

Ce qui change

, Michel Pourcelot

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- Rouler dans Paris du lundi au vendredi entre 8h et 20h est, depuis le 1er juillet 2019, interdit aux véhicules catégorisés Crit’Air4 et à un certain nombre d’autres dont la liste est disponible à cette adresse internet : www.paris.fr.

- Un plafonnement des frais d’incidents bancaires, à hauteur de 20 € par mois et de 200 € par an, peut, depuis le 1er juillet 2019, bénéficier aux clients fragiles à condition pour ces derniers d’avoir souscrit auprès de leur établissement bancaire, au plus tard le 30 juin 2019, à une offre spécifique, coûtant au maximum 3 euros par mois. Ce dernier a l’obligation de leur proposer cette offre par écrit. Il peut juger lui-même de la situation de fragilité financière en fonction des irrégularités sur le compte et des incidents de paiement survenus pendant 3 mois consécutifs. Une personne est aussi considérée dans cette situation si elle est inscrite au fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France pendant plus de 3 mois consécutifs à cause d’un chèque impayé ou d’un retrait de carte bancaire par sa banque et/ou si elle a été déclarée recevable à la procédure de surendettement. www.economie.gouv.fr