CICE : l’urgence d’un ciblage

Communiqué de Force Ouvrière par Pascal Pavageau

Article publié dans le Dossier fiscalité

Suite à la publication du troisième rapport annuel du comité de suivi du CICE, le fait est pour Force Ouvrière que l’évaluation qualitative n’est toujours pas d’actualité trois ans après son lancement alors que le coût, 20 Mds d’euros par an, est lui bien au rendez-vous.

Il en ressort ainsi la confirmation que les premiers résultats sur les effets concrets du CICE ne seront possibles et disponibles qu’en fin 2016 et encore, il ne s’agira que des effets observés sur la première année d’application à savoir 2013. Certes, le processus d’évaluation est complexe et exige du recul. Mais à partir du moment où le Chef de l’État a annoncé la transformation du CICE en exonération générale de cotisations sociales à horizon 2017, l’exercice de suivi vire à la farce quand on sait que les effets macroéconomiques du crédit d’impôt en 2017 ne seront connus au mieux… qu’en 2020 !

Face à ces incohérences et à cette évolution programmée inacceptable, Force Ouvrière rappelle la nécessité de ne pas créer de nouvelles exonérations de cotisations sociales et de réorienter fiscalement de toute urgence le dispositif selon un ciblage des aides accompagné d’un cadre effectif de réelles contreparties en matière d’emplois et d’investissement productif.

Il faut en finir avec cette logique d’arrosage automatique à des secteurs et des entreprises qui n’en ont aucun besoin tandis que d’autres, en particulier des PME, souffrent de véritables difficultés financières.

Par ailleurs, le cadre de consultation des IRP fait la preuve de son inadaptation et cela va continuer tant qu’il en restera à une obligation uniquement formelle des employeurs, qui n’engage à rien et surtout pas à formaliser des engagements en termes d’emplois.

A défaut de ciblage et de réorientation, le dispositif du CICE restera dans l’histoire comme une énième modalité de distribution d’argent public aux entreprises.

Pascal Pavageau Ex-Secrétaire général de Force Ouvrière

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