Clauses de désignation : FO porte réclamation devant le comité européen des droits sociaux

Communiqué de Force Ouvrière par Philippe Pihet

Le Bureau Confédéral de FO a décidé de porter réclamation devant le comité européen des droits sociaux, sur la base de la convention 98 de l’OIT et de la Charte Sociale Européenne, contre la décision d’inconstitutionnalité des clauses de désignation de juin 2013.

L’analyse en droit, réalisé par FO, de la disparition de la mutualisation des risques au niveau de la branche est aujourd’hui avérée dans les faits et dans ses conséquences.

En effet, la disparition de l’outil de mutualisation que représentait la clause de désignation entraine une régression dans la négociation de la couverture complémentaire en général des salariés des entreprises.

De plus, les décrets pris dans ce contexte entravent également la liberté constitutionnelle de négocier dévolue aux organisations syndicales, et patronales, dans le domaine de la protection sociale collective conventionnelle, la liberté de négociation étant subordonnée à la libre prestation de services.

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Suez – Veolia – Engie – Réaction de Force Ouvrière

Communiqué de FO par Yves Veyrier

La Confédération FO constate une fois de plus que les mouvements actionnariaux autour des entreprises Suez, Veolia, Engie sont annoncés dans la précipitation, sans information précise des représentants du personnel, ni possibilité d’accès à des expertises quant aux conséquences sociales à court, moyen et long terme.

Résolution du Comité confédéral national de FO des 23 et 24 septembre 2020

Communiqué de FO

Réuni à Paris les 23 et 24 septembre 2020, le CCN rappelle son indépendance à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis, des groupements ou rassemblements politiques, des sectes philosophiques. Il réaffirme d’une façon générale son opposition à toute influence extérieure au mouvement syndical, rappelant par là le préambule des statuts de la CGT-FO.