Un arrêt du Conseil d’État du 28 novembre 2014 a retenu l’attention de l’UCR. Dans cet arrêt, le Conseil d’État lance un rappel à l’ordre aux conseils généraux.
Il leur rappelle que, s’il incombe aux départements d’organiser et d’assurer le financement des prestations sociales autres que celles relevant de la compétence de l’État, le pouvoir réglementaire qui leur est attribué leur permet seulement, sur le fond, de décider de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements nationaux (article L.121-4 du Code de l’action sociale et des familles).
Le contentieux concernait le département du Tarn-et-Garonne et portait sur une délibération du 27 juin 2005 qui déterminait les modalités d’attribution à une personne âgée hébergée dans le cadre de l’accueil familial à titre onéreux, de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de l’Aide sociale à l’hébergement (ASH).
Le Conseil d’État a abrogé les délibérations litigieuses et enjoint au Président du conseil général (PCG) de saisir le conseil général afin d’abroger les délibérations litigieuses qui plafonnaient les prises en charge.
Il ressort de cette décision qu’un Règlement départemental d’aide sociale (RDAS) peut prévoir –ce n’est nullement une obligation– des « conditions et [des] montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables » aux prestations concernées. Il s’agit d’une faculté qui s’exerce dans un seul sens : le conseil général peut seulement améliorer les conditions et non instaurer un régime moins favorable pour les bénéficiaires.
Cette décision faisant jurisprudence, les départements qui, comme le Tarn-et-Garonne, ont méconnu ces règles, devront réviser leurs pratiques.