La décentralisation du stationnement payant sur voirie est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Près de 400 communes ont décidé de la mettre en oeuvre pour l’instant. D’autres délibéreront à ce sujet prochainement ; quelques-unes ont fait le choix de rétablir la gratuité du stationnement ou encore de le réglementer (zones bleues avec disque), mais pour la majorité des communes l’appliquant, les tarifs passent de 17 € à 50 €, voire 60 €.
La mesure ne change rien pour l’automobiliste qui paie son stationnement. En revanche, celui qui s’abstient de payer ou qui dépasse la durée de stationnement s’expose alors à devoir s’acquitter non plus d’une amende pénale forfaitaire de 17 € (33 € en cas d’amende forfaitaire majorée) comme avant, mais d’un forfait de post-stationnement (FPS) dont le montant varie selon la commune qui l’applique (avec un FPS majoré de 20 % avec un minimum de 50 € en cas de non-paiement dans un délai de 3 mois et sans contestation).
Une nouvelle procédure de contestation est également prévue : vous devez la faire dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de l’avis de paiement du FPS (45 jours à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention pour les amendes avant le 31 décembre 2017). Pour cela, vous devez adresser en lettre recommandée, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’entité compétente mentionnée sur l’avis (la collectivité ou la société assurant la surveillance du stationnement pour le compte de la collectivité). Cette entité a un mois pour vous répondre (son silence au-delà de ce délai vaut rejet de votre recours). Pour contester la décision de cette entité, vous disposez d’un nouveau délai d’un mois pour adresser un recours à la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), mais après vous être acquitté du FPS. Pour contester le titre exécutoire (FPS majoré si vous n’avez pas fait de contestation), vous devez saisir directement la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) après paiement préalable du forfait de post-stationnement majoré. Cette saisine doit être réalisée dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de l’avertissement.
La CCSP peut être saisie soit par la voie électronique (www.ccsp.fr), soit par envoi postal (adresse : CCSP TSA 51544 - 87021 Limoges Cedex 9 – Tél : 05 87 19 38 00). Un formulaire de requête devant la CCSP doit être obligatoirement renseigné pour former un recours devant la juridiction. Il est accessible sur le site de la juridiction sur www.ccsp.fr.
Attention, les règles décrites ci-dessus ne s’appliquent pas aux procès-verbaux établis avant le 1er janvier 2018 pour des infractions au stationnement payant sur la voirie. Le paiement comme la contestation de ces procès-verbaux continuent de relever des règles antérieures à la réforme.
Les autres infractions au stationnement (gênant, très gênant, abusif, dangereux, dépassement de la durée limitée du stationnement réglementé « zones bleues ») ne sont pas concernées par ces nouvelles règles. Les amendes résultant de ces infractions et les modalités de leur contestation demeurent inchangées après le 1er janvier 2018.
Source : article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). Code général des collectivités territoriales (articles L. 2333-87 à L. 2333-87-11 et R. 2333-120-1 à R. 2333-120-67 – accessibles sur legifrance.gouv.fr)