Cumul d’une pension d’invalidité et de revenus d’activité : FO réitère sa demande de suppression du plafond

Communiqués de FO par Anne Baltazar, Eric Gautron, Mission Handicap confédérale, Secteur de la Protection sociale collective

Les nouvelles modalités applicables dans le cadre du cumul pension d’invalidité et revenus d’activité ont provoqué chez des milliers de pensionnés des pertes de revenus considérables.

Pour rappel, l’instauration d’un plafond dans le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 a eu pour conséquence de réduire ou de supprimer purement et simplement la pension d’invalidité lorsque le cumul entre la pension d’invalidité et les revenus d’activité dépasse le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Cette réduction brutale et imprévue des revenus s’est parfois accompagnée d’une suspension voire d’une suppression de la rente complémentaire versée par les organismes de prévoyance. C’est pourquoi FO revendique que soit versée aux pensionnés la pension d’invalidité de base qui leur est due, et qui constitue souvent l’élément générateur du versement de la part complémentaire, afin de maintenir le versement de cette rente, pour que ces salariés ne perdent ni l’une ni l’autre !

Par ailleurs, l’effet rétroactif de ces mesures à compter du 1er avril s’est accompagné de demandes de remboursement d’indus qui pouvaient atteindre plusieurs milliers d’euros. À la suite de l’instruction donnée aux caisses primaires d’assurance maladie visant leur annulation, ces demandes de recouvrement d’indus sont désormais nulles et non avenues. FO s’en félicite.

FO sera vigilante quant à la suite qu’entend donner la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, qui a fait part de sa volonté de corriger ces répercussions contraires aux intentions du législateur et à l’esprit du décret.

Pour FO, seule la suppression pure et simple du plafond contenu dans le décret précité permettra d’inciter les pensionnés à conserver ou retrouver un emploi et ainsi de prévenir la désinsertion professionnelle.

Anne Baltazar Conseillère confédérale en charge du handicap

Eric Gautron Secrétaire confédéral au Secteur de la Protection Sociale Collective

Mission Handicap confédérale La mission Handicap confédérale apporte les informations, analyses et outils de FO pour les droits des travailleurs en situation de handicap.

Secteur de la Protection sociale collective Le secteur de la Protection sociale collective prend en charge les sujets relevant de la Sécurité sociale et de ses branches, des politiques de prévention et de sécurité-santé au travail, des accidents du travail et des maladies professionnelles.

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