Après plus d’un an de négociations entre les gouvernements des États membres, et malgré les freins permanents de la présidence française de l’UE au 1er semestre 2022, le Conseil de l’UE vient enfin d’adopter sa position relative à la proposition de directive sur l’amélioration des conditions de travail sur les plateformes.
L’adoption d’un mandat de négociations au sein du Conseil, va lui permettre avec le Parlement européen de se mettre autour de la table pour aboutir à un compromis et à une future directive sur les travailleurs de plateforme. Mais FO regrette que le Conseil n’ait pas eu la même ambition que le Parlement européen qui lui, a souhaité mettre en place une présomption de salariat.
La logique au sein du Conseil est totalement inverse et va à l’encontre des revendications FO et de la CES ou encore de la jurisprudence de la CJUE : le Conseil met en place sept critères et considère que si trois d’entre eux sont remplis, la présomption de salariat s’applique. Pour FO, cela revient largement à maintenir le statu quo et les dérives qui y sont liées, et notamment la création d’un troisième statut de fait ou de droit. Il est fondamental de reconnaître, au niveau de l’UE, une présomption de salariat erga omnes et irréfutable pour les travailleurs de plateforme ! Pour FO, cette présomption de salariat doit être appuyée par une procédure administrative permettant aux réels travailleurs indépendants d’accéder à leur véritable statut.
FO s’inquiète des difficultés pour un certain nombre d’États membres, en particulier l’Espagne dont la législation reconnaît déjà que les livreurs à vélo sont des travailleurs salariés. FO demande au gouvernement français, jusqu’ici opposé à l’introduction d’une présomption de salariat, de s’engager en faveur de l’adoption d’un accord ambitieux avec le Parlement européen !
La clôture de la fenêtre législative de l’Union Européenne arrive à grands pas et il y a urgence à réglementer l’activité de ces plateformes et mettre en place un cadre juridique suffisant au niveau de l’UE pour assurer la protection des travailleurs de plateformes et leur garantir l’application du droit du travail.